15ème législature

Question N° 38406
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > administration

Titre > DGCCRF - Protection des consommateurs et lutte contre la fraude

Question publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3552
Réponse publiée au JO le : 07/09/2021 page : 6713

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en Occitanie dans le cadre du projet de mutualisation interdépartementale de leurs missions. En effet, il est constaté une baisse générale des effectifs depuis plusieurs années, soit une perte de 156 agents entre 2013 et 2021 au plan national et de 73 postes depuis 2007 pour la seule région Occitanie avec un effectif départemental actuel inférieur à 9 agents dans 10 des 13 départements qui la composent. Cette baisse des effectifs occitans est due notamment au non-remplacement des départs à la retraite et à une absence d'organisation de concours pour la catégorie B depuis deux ans. Cet état de fait entraîne ainsi une forte diminution des interventions de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments, une situation qui, à terme, risque d'avoir des conséquences sur la protection des consommateurs. Pour répondre à cette diminution des effectifs, la DDCCRF a ainsi mis en place une mutualisation interdépartementale de ses agents afin de maintenir - avec difficulté - la réalisation des contrôles. Néanmoins, cette présence moins importante dans les départements d'Occitanie inquiète de plus en plus les agents qui se retrouvent confrontés à l'impossibilité de procéder à des contrôles suffisants pour protéger les consommateurs. Ainsi, en mai 2018, la commission d'enquête parlementaire chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information a mis en lumière la raréfaction des effectifs de la DGCCRF et les dangers que cela pourrait représenter pour la santé des Français en cas de crise majeure. Alors que la direction générale de la concurrence utilise le terme « task-force nationale » pour mettre en avant son action dans la lutte contre les fraudes et escroqueries pour une reprise d'activité sans arnaques dans le cadre de la grave crise sanitaire et économique qui traverse le pays depuis plus d'un an, il serait bon de connaître les moyens humains qui lui seront alloués dans les années à venir. D'ailleurs, à l'heure où la quasi-totalité du vignoble français a été frappé par une gelée noire mettant en péril les vendanges 2021 dans la plupart des régions, il serait judicieux de répondre de manière efficace au besoin de contrôles accrus en matière de vigilance et de lutte contre toutes les fraudes, et notamment la présence de vins espagnols « déguisés » dans les rayons des supermarchés dans les mois ou les années à venir. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux besoins en moyens humains de la DGCCRF en Occitanie comme dans l'ensemble des régions françaises et maintenir ainsi, sur l'ensemble du territoire national, un outil efficace de lutte contre la fraude au service des consommateurs.

Texte de la réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est garante de l'ordre public économique et veille au bon fonctionnement des marchés et au respect de la concurrence. En contribuant à la lutte contre la fraude, elle assure la protection des consommateurs et des entreprises respectueuses des règles, et donc in fine, à l'efficacité de l'économie française et à la préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est une mission capitale au service des Français. Pour renforcer l'efficacité de son action, la direction a préparé un plan stratégique pour la période 2020-2025 qui vise à renforcer la compétence des agents, leur capacité de ciblage et de détection des fraudes, et l'impact des suites données lorsqu'une fraude est identifiée. Cela passe par un exercice rénové des missions avec des actions menées pour développer l'enquête en amont des filières et des circuits de distribution, le renseignement économique et la lutte contre les fraudes de tous ordres qui se développent sur internet, et qui portent atteinte au pouvoir d'achat et parfois à la sécurité de nos concitoyens. Cela passe aussi par une organisation et une gestion des compétence plus efficiente car, au fil des années, l'étendue et la technicité des réglementations contrôlées par les agents CCRF se sont considérablement accrues et les techniques d'investigation se sont complexifiées, avec par exemple l'utilisation d'outils numériques. Il est donc important de savoir mobiliser des compétences pointues, parfois rares. C'est pourquoi, la DGCCRF a demandé en 2019 aux Préfets de région d'élaborer des propositions de mutualisation des compétences pour l'exercice des missions CCRF entre les directions départementales en charge de la protection des populations de leur ressort territorial. Pour la région Occitanie, ces travaux ont été confiés par le préfet de région à la DREETS, qui a entamé, avec les directions départementales concernées, un important travail d'état des lieux des besoins des territoires et des compétences détenues par les agents. La situation de l'Occitanie nécessite des travaux approfondis, compte-tenu de sa géographie très spécifique, et de l'inégale répartition de l'activité économique en son sein. Il apparaît nécessaire à la fois d'allouer le niveau de ressources adapté au contexte économique de chaque département, et d'explorer la voie de la mutualisation interdépartementale, qui constitue la seule piste viable permettant de concilier efficacité et équité, tout en maintenant une présence territoriale. Ainsi, les réflexions sont toujours en cours pour définir l'organisation la plus adaptée au territoire, et les propositions qui en résulteront seront soumises à la concertation avec les agents et avec leurs représentants syndicaux, dans le cadre des instances compétentes. Le Ministre assure madame la députée de son entière vigilance quant à l'adéquation des moyens et de l'organisation de la DGCCRF avec ses missions et à la protection des consommateurs de l'ensemble du territoire national.