Texte de la question
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agroéquipement de FranceAgriMer. Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes aux demandeurs sur le site de FranceAgriMer. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les acteurs se sont mobilisés pour faire connaître ces dispositifs et encourager les entrepreneurs à déposer des demandes d'aide à l'investissement malgré la situation économique incertaine. Les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier d'aide importante : plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. Toutefois, elles se sont senties bernées suite à la fermeture, au bout de 24 heures, de la plateforme d'investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros. Par ailleurs, elles ont appris que l'autre plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d'euros devrait s'arrêter prochainement. Les entreprises de travaux agricoles y voient une distorsion de concurrence par rapport aux autres demandeurs CUMA qui ont pu déposer leurs dossiers et n'ont pas été soumis aux mêmes règles de plafonnement des dépenses éligibles. La déception de ces entreprises est grande et ces dernières s'interrogent sur la réelle volonté de l'État de les soutenir dans le cadre du plan de relance. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de rétablir l'équité des règles d'éligibilité.
Texte de la réponse
Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d'euros, prévoit deux dispositifs d'aide aux agroéquipements : le programme d'aide investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale sur les protéines végétales et l'aide à la conversion des agroéquipements. Le 11 janvier 2021, le guichet du programme d'aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d'un budget de 20 millions d'euros (M€), a été ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte-tenu de l'engouement suscité par ce dispositif d'aide, ce guichet a été clôturé très rapidement. Cette première enveloppe de 20 M€ a déjà permis de soutenir plus de 1 170 demandeurs. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture a annoncé le lancement d'un deuxième programme d'aide visant à soutenir plus spécifiquement les investissements en exploitation pour le développement de la production d'oléagineux, de protéagineux et des sursemis de légumineuses fourragères. Cette nouvelle vague a ouvert le 17 mai et était dotée d'une enveloppe de 20 M€. Elle visait à soutenir l'acquisition de matériels spécifiques à la production d'oléagineux, de protéagineux et le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Elle a permis enfin de financer une partie des dossiers déposés en janvier, qui n'avaient pu être retenus, mais également de soutenir les nouvelles demandes d'agriculteurs. Ainsi plus de 1 260 demandeurs supplémentaires ont pu être soutenus. Ce dispositif est également adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles (ETA) ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) si ces structures sont composées exclusivement d'agriculteurs. Ces modalités sont les mêmes que celles retenues dans le cadre de la mesure de soutien à la conversion des agroéquipements. Ces dispositifs ciblent en priorité les exploitants agricoles et leurs groupements, afin de garantir qu'ils en soient les premiers bénéficiaires. Ainsi les CUMA bénéficient d'un taux d'aide et d'un plafond majorés. Cette bonification a été mise en place suite à la concertation avec les professionnels au moment de la conception du dispositif. En effet, les ETA sont rémunérées pour la location de matériel alors que les CUMA utilisent de façon collective (entre adhérents) un même équipement. Le dispositif a tout de même été ouvert aux ETA, dans les mêmes conditions que pour les exploitants agricoles. C'est une ouverture au regard de ce qui avait été prévu lors du précédent appel à projet concernant les matériels de pulvérisation plus performants en 2020. Enfin pour soutenir la dynamique de la stratégie protéines végétales, il a été annoncé qu'un troisième dispositif d'appel à projet serait ouvert à l'automne afin d'examiner les dossiers qui n'auraient pas pu être retenus lors de l'instruction des deux premiers guichets. L'enveloppe dédiée à la prime à la conversion des agroéquipements, a été revue à la hausse, passant de 135 M€ à 215 M€. Ce dispositif, aujourd'hui clôturé, a permis de soutenir plus de 16 390 demandes. Étant donné que près de 75 % des demandes concernent des matériels de substitution à l'usage des produits phytosanitaires, le dispositif atteint pleinement sa cible.