15ème législature

Question N° 38434
de Mme Valérie Petit (Agir ensemble - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Aides au secteur de la distribution dans le plan de relance

Question publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3555
Réponse publiée au JO le : 31/05/2022 page : 3285
Date de changement d'attribution: 21/05/2022

Texte de la question

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides au secteur de la distribution dans le plan de relance. La crise sanitaire impose bien-sûr la mise en place de restrictions et la fermeture de certains commerces. Néanmoins, certaines anomalies dans les arbitrages effectués posent question. Les grandes enseignes du secteur de la distribution, notamment du prêt-à-porter, ne peuvent bénéficier des aides mises à la disposition des TPE, et se sont vu refuser l'accès au prêt garanti par l'État (PGE). Elles sont ainsi exposées à des difficultés de trésorerie, qui pourraient les conduire à déposer le bilan faute de pouvoir lancer la production autonome/hiver. Par ailleurs, le seuil fixé afin de bénéficier du fonds de solidarité, et donc de la couverture de 70 % des frais fixes, est problématique. Beaucoup de commerçants ont perdu plus de 40 % de leur activité en janvier et en février 2021, mais n'obtiennent aucune aide car le seuil est fixé à 50 %. La prise en charge des loyers des boutiques par l'État se fait également attendre. La fermeture des magasins de 10 000 m2 ou plus paraît, elle aussi, difficilement justifiable lorsqu'il s'agit de commerces essentiels. En effet, le nombre de contaminations n'y est pas forcément plus élevé. Les centres commerciaux demandent, de leur côté, de pouvoir pratiquer le click and collect. Alertée par de nombreux commerçants de sa circonscription qui demandent le versement de toutes les aides promises ainsi que la correction de certaines anomalies, et alors que l'assouplissement de ces mesures approchent, elle interroge le Gouvernement pour savoir s'il a l'intention de corriger ces anomalies rapportées par des commerçants de sa circonscription afin de leur permettre de reprendre leur activité le plus normalement possible lors du prochain déconfinement à la mi-mai.

Texte de la réponse

Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l'Etat répondra présent pour soutenir les entreprises devant faire face aux mesures visant à freiner la propagation du virus. L'Etat a répondu présent. Présent pour protéger la trésorerie des entreprises, présent pour protéger les emplois, présent pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Avec une croissance 2021 de 7 % et un taux de chômage à 7.4 %, cette protection a montré son efficacité. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : activité partielle ; exonération de charges ; prêts garantis par l'Etat ; fonds de solidarité ; aides au paiement des coûts fixes ; etc. Précisons en outre que le ministre a tenu à échanger quotidiennement avec les entreprises, les fédérations, les collectivités, les associations, afin d'adapter les aides économiques et de répondre à leurs inquiétudes légitimes. Ces échanges ont par ailleurs permis de bâtir le plan de relance présenté à l'été 2020 qui a permis au pays de connaître de très bonnes données économiques rappelées plus haut.