Réponse publiée le 29 juin 2021

L'article 775 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l'actif de succession pour leur montant nominal. À ce titre, le point 205 du BOI-ENR-DMTG-10-20-10 précise que les pensions militaires d'invalidité et de guerre versées par l'État pour dédommagement, en réparation de préjudices corporels par suite d'événements de guerre éprouvés par le fait ou à l'occasion du service sont déductibles de l'actif successoral à la condition que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire. Ainsi, cette déductibilité s'applique uniquement à la succession du pensionnaire invalide, victime directe du dommage corporel. Toutefois, le point 210 du BOI précité permet aux ayants droit du pensionnaire invalide de bénéficier du même régime, sous certaines conditions. En effet, il est admis que les sommes qui leur sont allouées en réparation du préjudice moral et économique subi par eux du fait du dommage corporel causé à la victime, soient déductibles de leur propre succession si elles revêtent un caractère indemnitaire. Cela implique donc que les héritiers aient perçu de telles sommes afin de réparer leur préjudice personnel découlant du dommage corporel subi par le pensionnaire invalide. En conséquence, les rentes et indemnités versées ou dues à une personne en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ne peuvent pas être inscrites au passif de la déclaration de succession déposée suite au décès du conjoint survivant et ce, même si elles n'ont pas été déduites de l'actif successoral du pensionnaire invalide en vertu de l'article 775 bis du CGI. Cela étant, dans le cas où les héritiers ont omis de déduire une pension éligible au dispositif de l'article 775 bis du CGI, ces derniers disposent d'un délai de réclamation qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession (article R* 196-1du livre des procédures fiscales) pour demander cette déduction. En outre, il est précisé que les pensions de réversion versées aux héritiers du pensionnaire invalide ne peuvent pas être déduites de l'actif de leur propre succession dès lors qu'elles n'ont aucun caractère indemnitaire. En effet, ces pensions ne correspondent pas à l'indemnisation d'un préjudice propre subi par le conjoint survivant mais sont calculées en fonction des droits acquis par le pensionnaire invalide au jour du décès.