Procédure d'agrément des installations non-collective.
Question de :
Mme Frédérique Tuffnell
Charente-Maritime (2e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution de la procédure d'agrément des installations non-collectif (ANC). En effet, dans le but de renforcer la procédure d'agrément des installations d'assainissement non-collectif (ANC) dans le respect des principes de protection de la santé publique et de l'environnement et des règles communautaires de commercialisation des produits de construction, les ministères de la transition écologique et de la santé ont notifié à la Commission européenne en mars 2020 un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ainsi qu'un décret d'application. Ce projet a fait l'objet d'un avis circonstancié de la part de la Commission européenne qui considère que la procédure d'agrément pourrait contredire le droit européen du fait que cette procédure impose des exigences nationales complémentaires du marquage CE. Un argumentaire de défense de la procédure d'agrément française a été transmis à la Commission européenne par les ministères. La position de la Commission européenne par rapport à ces arguments reste inconnue à ce jour. Dans l'hypothèse où la Commission européenne maintiendrait son opposition au projet, elle lui demande quelle solution est envisagée pour modifier l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC en s'assurant du respect du droit communautaire et dans quelle mesure les membres du plan d'action national sur l'assainissement non-collectif (PANANC) pourront être associés au développement d'une proposition alternative.
Réponse publiée le 28 décembre 2021
En 2017, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), a publié une étude de suivi in situ des installations d'assainissement non collectif (ANC), qui a démontré que plus de 80 % des installations agréées n'atteignaient pas des performances de traitement des eaux usées suffisantes sur le terrain. Cette étude a amené les ministères chargés de l'environnement et de la santé à renforcer la procédure d'agrément prévue dans le cadre de l'arrêté du 7 septembre 2009. Conformément au droit communautaire, les autorités françaises ont notifié les modifications réglementaires qu'elles souhaitaient ainsi apporter. À la suite de cette notification, la Commission européenne a effectivement émis un avis circonstancié interrogeant la procédure française au regard des règles de la libre circulation des marchandises prévues par le règlement « produits de construction ». Dans leur argumentaire de défense, les autorités françaises ont rappelé que cette procédure, nécessaire au regard des enjeux environnementaux et sanitaires, n'enfreignait pas le règlement « produits de construction » puisque l'agrément national porte sur les installations d'ANC, qui sont des ouvrages au sens de ce règlement, et non sur les dispositifs d'ANC, qui sont eux couverts par le marquage CE au titre de ce règlement. Dans l'hypothèse où la Commission européenne maintiendrait sa position, les ministères procéderaient à une modification partielle des textes. Cela impliquerait notamment un abandon des points liés à l'application de la norme marquage CE avec pour conséquence le recul sur la performance épuratoire exigible pour ce type de produit. Les modifications de l'arrêté du 7 septembre 2009 porteraient non plus sur l'évaluation des performances de l'installation mais sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs marqués CE dans l'installation. En parallèle, les autorités françaises poursuivront bien entendu leurs efforts pour que la norme européenne marquage CE relative aux dispositifs d'ANC soit rapidement revue et permette de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux et sanitaires. Les membres du plan d'action national sur l'assainissement non-collectif (PANANC) seront associés à la rédaction d'une nouvelle version de cet arrêté dans le cadre des différents groupes de travail du PANANC ainsi qu'aux travaux permettant de réviser la norme européenne marquage CE.
Auteur : Mme Frédérique Tuffnell
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau et assainissement
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Transition écologique
Dates :
Question publiée le 27 avril 2021
Réponse publiée le 28 décembre 2021