Réponse publiée le 20 mars 2018

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes réserve désormais, dans des territoires dits « à enjeux », les activités de transport public occasionnel de personnes au moyen de véhicules de moins de 10 places aux seules entreprises et conducteurs qui relèvent du secteur du transport public particulier. Cette loi a pour objectif de mettre fin au détournement du statut LOTI (loi d'orientation des transports intérieurs), conçu pour assurer du transport collectif, qui a conduit à un déséquilibre du secteur du transport public particulier. Pour accompagner cette évolution, la loi a prévu une période de transition d'un an à compter de sa promulgation pour permettre notamment aux conducteurs LOTI de réunir les conditions nécessaires à l'obtention de leur carte professionnelle VTC (voiture de transport avec chauffeur) et en particulier celle relative à l'exigence d'une qualification professionnelle. Le code des transports prévoit que cette dernière peut être attestée soit par la réussite à l'examen de conducteur de VTC soit par la reconnaissance d'une expérience professionnelle de conducteur de transport de personnes. Le dispositif prévu par la loi a été conçu pour que la grande majorité des conducteurs LOTI concernés puissent obtenir leur carte professionnelle VTC par reconnaissance d'une telle expérience professionnelle et ne soient pas ainsi obligés de passer l'examen. Ainsi, sur les demandes de cartes professionnelles déposées par les conducteurs LOTI dans les préfectures de la région Île-de-France en 2017, moins de 20 % concernent des lauréats à l'examen. L'examen de conducteur de taxi et de VTC, mis en place en avril 2017, est le résultat d'une étroite concertation menée en 2016 avec les professionnels des deux secteurs. Ces derniers ont participé à l'élaboration des modalités et des référentiels d'examen en recherchant un équilibre entre le niveau de qualification souhaité par la profession et un niveau de difficulté adapté au profil habituellement constaté des candidats à la profession de conducteurs de taxis et VTC. Les statistiques sur les sessions d'examen organisées entre les mois de novembre et décembre 2017 en région Île-de-France font apparaître une amélioration du taux de réussite aux épreuves théoriques d'admissibilité qui passe de 21 % en octobre à 30 % en novembre et 54 % en décembre. Cependant, pour répondre aux inquiétudes des acteurs du secteur sur des disparités de résultats entre régions et entre professions, le Gouvernement a décidé de confier à ses services d'inspection une mission d'évaluation de l'examen pour vérifier si le niveau actuel de l'examen est proportionné aux exigences des deux métiers et pour formuler si nécessaire des propositions d'amélioration.