15ème législature

Question N° 38487
de M. Bruno Bilde (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Industrie

Rubrique > entreprises

Titre > Maxam, les salariés sacrifiés, le site pollué : l'État doit réagir !

Question publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3557
Réponse publiée au JO le : 21/09/2021 page : 7026
Date de changement d'attribution: 04/05/2021

Texte de la question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'usine Maxam de Mazingarbe et de ses salariés. Une page se tourne pour les 75 salariés du site industriel classé Seveso seuil haut de Mazingarbe : ils vont recevoir prochainement leur lettre de licenciement et un plan de sauvegarde de l'emploi dérisoire. Le Gouvernement aura été totalement absent dans ce dossier, incapable d'exiger d'un patron voyou contrôlé par un fonds d'investissement américain de prendre ses responsabilités. Celui-ci laisse les salariés livrés à eux-mêmes, contraints de sécuriser le site avant la fermeture définitive. Mais que va devenir ce site industriel pollué ? Qu'est-il prévu pour sa réhabilitation ? Quelles sont les conséquences pour la santé des habitants ? Et surtout, qui va payer ? Cette région n'est pas une poubelle et les pollueurs doivent payer ! Il lui demande de poursuivre Maxam et ses dirigeants.

Texte de la réponse

Le ministère de l'Industrie s'est fortement mobilisé sur la situation du site de Maxam Tan de Mazingarbe et l'evenir de ses 75 salariés. L'implication des services du ministère a concerné aussi bien le plan environnemental et la mise en sécurité du site, que la nécessité de veiller à ce que soient offertes, au plan social, des mesures qui soient respectueuses des salariés et de l'importance de ce site dans le bassin d'emplois. Dès le 27 octobre 2020, le cabinet de la ministre de l'Industrie est allé, avec les services de l'Etat dans le département et M. le sous-préfet de Lens, à la rencontre des salariés pour faire le point sur ce dossier. Le ministère a pris durant les mois de novembre et de décembre 2020 contact avec l'ensemble des repreneurs potentiels et a mobilisé les ressources des services de l'Etat pour tenter de sécuriser une reprise du site. Compte tenu du refus de Maxam de maintenir un flux de commande intragroupes de nature à permettre le maintien de l'activité, le minsitère a rappelé à l'entreprise par courrier le 7 décembre dernier ses obligations au plan de la loi française, à la fois vis-à-vis des salariés, et vis-à-vis du droit des sociétés. Le ministère a veillé à ce que les pratiques comptables du groupe Maxam, ainsi que la régularité des conditions dans lesquelles le site a été placé en cessation de paiements, fassent l'objet d'une information spécifique du Procureur, compte tenu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance. Par courrier du 19 février, le ministère a de nouveau rappelé à Maxam les profondes interrogations que soulevait l'attitude de l'entreprise au plan du droit : il appartient à présent à la justice de donner toutes les suites utiles à ces éléments. Sans attendre la finalisation du plan de sauvegarde de l'emploi, plusieurs mesures ont dès le début d'année 2021 été mises en œuvre pour favoriser une réinsertion professionnelle rapide des personnes impactées :Organisation par Pôle Emploi le 15 janvier dernier d'une réunion avec le personnel, qui avait pour objet de présenter le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Reposant sur un accompagnement individualisé et renforcé du salarié, ce dispositif organise et structure le parcours du retour à l'emploi ;Installation par le Service Public de l'Emploi Local (SPEL) d'une « cellule » spécifique- coanimée par le Sous-Préfet de Lens et la conseillère régionale, coprésidente du SPEL- dédiée à l'accompagnement des salariés de Maxam Tan ;Mobilisation de l'ensemble des professionnels du secteur de l'industrie (chimie, métallurgie,…) susceptibles de proposer des offres d'emploi. Par ailleurs, les salariés ont bénéficié, à compter du 15 mars dernier et pour une durée de six semaines - des services d'une Cellule d'Appui à la Sécurisation Professionnelle (CASP). Dispositif hors du droit commun du licenciement économique et déployé de manière très occasionnelle, cette cellule visait à favoriser la prise en charge anticipée et collective du personnel avant même la notification du licenciement. Suite à la mobilisation des salariés, le ministère a également pesé à plusieurs reprises, auprès de Maxam comme de ses actionnaires in fine, afin d'assurer que des conditions de licenciement à la hauteur soient proposées aux salariés : ces efforts ont permis d'obtenir, en contrepartie d'une finalisation de la mise en sécurité de la sphère d'ammoniac du site et de l'engagement des salariés pour en assurer un fonctionnement qui maîtrise les risques pour les riverains jusqu'au terme de l'activité, les avancées suivantes :que la procédure complète le financement du PSE à concurrence de 2000 €/salarié, soit un financement total de 7000 €/salarié, complémentairement aux indemnités déjà versées hors PSE, à savoir une prime de 4000 € versée en janvier dernier lors du redémarrage des travaux de vidange de la cuve ;une prime de sécurisation (vidange de la cuve) d'un montant minimum de 43000 €/salarié;une prime transactionnelle de 25000€, pour les salariés qui accepteront la transaction, ainsi que les indemnités conventionnelles de licenciement. Les services du ministère poursuivent leur action, en lien avec les services du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, suite à l'homologation du PSE le 19 avril et au licenciement des salariés non protégés le 17 mai 2021, afin d'assurer que l'ensemble des engagements soient tenus par Maxam.