Question écrite n° 38494 :
Praticiens hospitaliers - Ségur de la santé

15e Législature

Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. Les mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé inquiètent les praticiens hospitaliers et plus particulièrement le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. En effet, afin d'améliorer l'attractivité hospitalière les nouveaux praticiens hospitaliers ont obtenu un avancement accéléré en fusionnant les quatre premiers échelons. Par conséquent, les praticiens hospitaliers actuellement en poste ont vu leur ancienneté amputée de 4 ans avec un reclassement 3 échelons en dessous. Cette situation, qui provoque incontestablement une rupture d'égalité entre les praticiens, pourrait avoir une forte répercussion sur le service public hospitalier. C'est pourquoi les praticiens hospitaliers souhaiteraient qu'une mesure transitoire complète le décret du 28 septembre 2020 afin que les praticiens nommés avant le 1er octobre 2020 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 4 ans. Ainsi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de répondre aux demandes légitimes des praticiens hospitaliers.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Annie Genevard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 27 avril 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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