Texte de la question
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs nocturnes au regard du paiement de la contribution à l'audiovisuel public. Le règlement de cette contribution reste prévu à l'horizon de ce mois d'avril 2021 nonobstant les obligations de fermeture administrative et partant la dramatique perte de recettes induite, qui a concerné ce secteur depuis plusieurs mois. En dépit des mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur, une grande majorité de ces PME sont en grande difficulté et craignent de ne pouvoir s'acquitter de leurs obligations eu égard une trésorerie bien souvent obsolète. En conséquence il lui demande s'il ne lui apparaît pas pertinent de décider de l'annulation de cette contribution à l'audiovisuel public à titre exceptionnel pour l'année 2021 afin d'accompagner la relance de leurs activités en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans les prochains mois.
Texte de la réponse
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé neuf mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).