Texte de la question
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande d'exonération de la redevance audiovisuelle formulée par le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD). Dans ce contexte de crise sanitaire et par les dispositions qui en découlent, le secteur CHRD paye un lourd tribut car les établissements sont soit fermés depuis un an, soit en sous-activité lorsque les établissements sont ouverts, avec un taux d'occupation moyen de 15 %. L'échéance de l'acquittement du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 va bientôt leur être signifiée. Mais la plupart des structures ne disposent plus de trésorerie suffisante pour l'honorer. De nombreux parlementaires ont signalé cette situation en demandant l'annulation de la taxe ; seul un report a été proposé. Cette décision est particulièrement injuste tant au regard du coût que cela représente, alors que la plupart des téléviseurs sont éteints, qu'à la concurrence des nouvelles formes de location touristique collaborative type Airbnb. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à la demande totalement légitime d'exonération totale de la contribution à l'audiovisuelle pour ce secteur d'activité.
Texte de la réponse
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé neuf mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).