Texte de la question
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'aide à domicile. Avec le vieillissement de la population, le maintien à domicile constitue une des solutions inévitables pour les personnes dépendantes les plus âgées. Alors que dans les prochaines années plus de 2,2 millions de personnes âgées seront en situation de perte d'autonomie et que plus de 90 % d'entre elles souhaitent rester à leur domicile, l'État, à travers ses récentes annonces (revalorisation de 15 % des salaires applicables aux salariés des structures associatives) entend composer prioritairement avec le secteur associatif. Cette annonce exclut de fait les aides à domicile du secteur privé de cette revalorisation et ce alors même que ces professionnels accomplissement au quotidien les mêmes taches auprès des personnes âgées dépendantes. Si le secteur privé des aides à domicile ne devait pas être revalorisé dans les mêmes conditions que celles annoncées pour les aides à domicile du secteur associatif, ce sont des milliers d'emplois locaux qui risquent de disparaître et un nombre conséquent qui ne seront pas créés. Dans ces conditions, les entreprises de services et d'aide à domicile demandent une revalorisation salariale identique à celle des structures associatives par l'État des aides à domicile du secteur privé et l'instauration d'un tarif national socle de référence de 26 euros par heure pour l'allocation personnalisée et d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap allouées par les départements et dont les montants actuels ne permettent pas la revalorisation de leurs salariés (en moyenne 19,90 euros par heure alors que le coût de revient d'une structure était estimé par le ministère, en 2016, à 24,50 euros par heure). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour répondre aux demandes des entreprises de services et d'aide à la personne visant à la revalorisation des salaires des aides à domicile qu'elles emploient.
Texte de la réponse
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15 % des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Le Gouvernement a notamment annoncé un dialogue avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.