Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan de revalorisation salariale pour les acteurs de l'aide à domicile. En effet, le ministère chargé de l'autonomie a annoncé, le 1er avril 2021, que l'État allait s'engager à revaloriser les salaires des aides à domicile du secteur associatif de 13 % à 15 %. Si cette décision est une excellente nouvelle pour les salariés concernés, elle exclut néanmoins les entreprises du secteur privé qui représente environ 160 000 salariés, soit près de la moitié du nombre total des aides à domicile. Autrement dit, une personne qui exerce la même profession aux compétences égales sera payée 15 % de plus dans une association que dans une entreprise du secteur privé. Ce choix politique particulièrement injuste mènera à terme à un renforcement des difficultés d'attractivité, de recrutement mais également des disparités territoriales au sein d'une profession déjà éprouvée et pourtant indispensable à l'avenir du pays. En effet, dans les prochaines années, plus de 2,2 millions de personnes âgées subiront une perte d'autonomie et plus de 90 % d'entre elles souhaitent rester à leur domicile. Face à cette décision particulièrement inique, les organisations syndicales dénoncent, à juste titre, une rupture d'égalité ainsi qu'une distorsion de concurrence au détriment des entreprises. Ces dernières craignent un mouvement massif des aides à domicile du secteur privé vers le champ associatif. Afin de pallier ce choix injuste, et qui ne sera pas sans conséquence sur la prise en charge des personnes âgées, les représentants de cette profession proposent par exemple que l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) soit lissée et égale dans tous les départements avec un tarif socle en-deçà duquel les départements ne pourront pas aller. Dans certains départements, l'APA est financée 30 euros de l'heure alors que dans d'autres, ce montant tombe à 16 euros. Cette proposition de tarif unique permettrait déjà de mettre un terme à cette distorsion inconfortable. Aussi, ces organisations syndicales demandent quelles décisions seront prises pour atténuer les inégalités salariales entre les aides à domicile du secteur associatif et des entreprises du privé. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître quelles pistes de réflexion sont menées au ministère et quelles solutions il va mettre en place afin de pallier cette distorsion et pour que les emplois du secteur privé et du champ associatif bénéficient de la même protection ; faute de solution, le secteur privé risque de disparaître du paysage médico-social de l'aide à domicile.