Texte de la question
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attractivité de la France pour les acteurs de l'industrie blockchain. La France a mis en place un cadre de régulation particulièrement innovant avec la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte. Il faut rappeler que cette loi a instauré un cadre juridique pour la mise en œuvre d'opération de financement reposant sur l'usage de la technologie blockchain et a créé le statut de prestataire de service sur actifs numériques (PSAN). M. le député aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la place quant à l'interprétation de ce cadre de régulation. En premier lieu, l'interprétation de l'Autorité des marchés financier (AMF) apparaît particulièrement restrictive. L'AMF semble requérir l'application du droit de la consommation aux opérations de financement de type ICO, ce qui entraîne de nombreuses conséquences (dont, par exemple, l'application droit de rétraction de 14 jours difficilement implémentable d'un point de vue technique au sein d'un smart contract). En second lieu, s'agissant de l'attribution du visa par l'AMF pour une opération de financement de type ICO initiée par une entreprise établie en France, les modalités d'obtention décrites dans l'instruction AMF DOC-2019-06 indiquent un délai d'obtention du visa sous 20 jours ouvrés à compter du dépôt du dossier. Or, malgré l'existence de cette instruction, les acteurs constatent une tout autre réalité, en raison de l'existence d'une pré-instruction systématique des dossiers. Dans les faits le temps d'instruction est de 3 à 6 mois. Un délai particulièrement long. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la place qu'il entend réellement donner à la France dans un marché mondial des acteurs blockchain particulièrement compétitif.
Texte de la réponse
L'application du droit de la consommation aux opérations sur actifs numériques, et notamment aux ICOs, prend essentiellement la forme d'un droit de rétractation au bénéfice des consommateurs. Il découle de l'application de deux directives européennes, les directives 2002/65/CE (vente à distance de services financiers) et 2011/83/UE (droits des consommateurs), qui, par définition, avaient été adoptées avec l'émergence des activités sur actifs numériques et qui par conséquence ne comportent pas de disposition permettant d'exclure ces activités de leur champ. Il existe, cependant, des exemptions non spécifiques aux actifs numériques qui pourraient bénéficier à certaines activités sur actifs numériques, mais avec deux contraintes. La première est liée au fait que toutes les activités ne sauraient être exemptées sans entrainer un manquement vis-à-vis du droit de l'UE, la seconde liée au fait que ces exemptions supplémentaires devraient être introduites dans la partie législative du code de la consommation, ce qui nécessite un vecteur juridique adapté. En tout état de cause, l'ensemble des activités sur actifs numériques sera à terme couvert par un règlement européen dédié (Regulation of the European Parliament and of the council on Markets in Crypto-assets), pour lequel les trilogues devraient commencer prochainement, et qui traitera directement au niveau du droit de l'UE de l'application ou non d'un droit de rétractation. S'agissant des délais sur les émissions de jeton, les textes prévoient un examen de 20 jours à compter de la réception d'un dossier complet, la complétude du dossier s'appréciant du point de vue quantitatif et qualitatif. Les services de l'AMF font le choix d'accompagner les demandeurs pour parvenir à un dossier robuste et leur permettre d'obtenir le visa plutôt que de constater au bout de 20 jours les éventuelles insuffisances et de refuser d'accorder un visa. Ces opérations seront également couvertes par le règlement UE précité, lequel prévoit à ce stade une notification simple mais obligatoire aux superviseurs en cas d'émissions d'actifs numériques dès lors qu'il ne s'agit pas de stablecoins (asset referenced token ART et e-money token EMT dans le projet de règlement UE).