15ème législature

Question N° 38526
de M. Frédéric Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > mort et décès

Titre > Français de l'étranger - Cercueil - Crémation

Question publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3549

Texte de la question

M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un vide juridique pour les Français établis à l'étranger concernant le rapatriement de cercueils et d'urnes funéraires en France. À la suite du décret n° 2020-532 du 28 mars 2020 relatif à l'adaptation des règles funéraires face à la pandémie de covid-19, plusieurs Français expatriés avaient fait remonter les nombreux obstacles lorsque ceux-ci souhaitaient respecter les volontés de leurs proches en rapatriant leurs urnes funéraires suite à une crémation à l'étranger ou bien leur cercueil pour une crémation en France. L'état du droit actuel rend encore à ce jour ces rapatriements impossibles. Mme la ministre a apporté dans un courrier du 11 septembre 2020 des précisions sur la législation en vigueur et M. le député l'en remercie. Mme la ministre avait néanmoins assuré dans ce même courrier qu'il était nécessaire de clarifier certaines situations et que le Gouvernement travaillait « à l'élaboration d'un décret permettant le transfert du défunt vers un cercueil combustible à l'issue d'un transport international de corps en vue de crémation », en précisant que le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) y avait donné son accord. N'ayant pas eu d'information complémentaire depuis, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a fait paraître ledit décret et si son contenu est de nature à répondre aux attentes des Français expatriés.

Texte de la réponse