Texte de la question
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'égalité des droits des parents divorcés, et plus précisément sur le nécessaire partage des prestations sociales lors d'une résidence en garde alternée. En application de la règle de l'unicité de l'allocataire, l'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique. Cette règle ne prend pas en compte le temps que l'enfant passe chez l'un ou l'autre des parents. En effet, les aides au financement du mode de garde ne sont versées qu'à un seul des deux parents. Le parent qui n'est pas l'allocataire mais qui reçoit son enfant une semaine sur deux ne peut bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Le 21 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que, en cas de résidence alternée, chaque parent pouvait prendre en compte l'enfant pour réclamer des droits à l'APL pour la période pendant laquelle l'enfant est réellement accueilli. Aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Par ailleurs, dans une réponse à une question écrite de même nature, le Gouvernement a fait savoir que, au bout d'une année de cette nouvelle situation, les parents pouvaient demander le partage des allocations. Il semble que cette règle, si elle est appliquée, ne soit pas connue. Il lui paraît légitime de faire évoluer la loi sur ce sujet, le mode de garde alterné étant de plus en plus utilisé, afin que chaque parent puisse bénéficier des prestations sociales auxquelles il peut prétendre. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour simplifier la situation des parents séparés ou divorcés avec enfants en garde alternée vis-à-vis de la caisse d'allocations familiales.
Texte de la réponse
Les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage entre les deux parents de la part afférente à l'enfant pour le calcul des allocations familiales, en cas de demande conjointe des parents ou s'il y a désaccord entre eux sur la désignation de l'allocataire. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 21 juillet 2017, cette possibilité de partage entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant va être étendue aux aides personnelles aux logement (APL). Les modalités du partage des aides au logement doivent être précisées par décret. Une extension de la possibilité d'un partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales, selon les mêmes modalités ou des modalités différentes, ne serait pas dépourvue de pertinence. Cette extension correspond à une forte demande sociale et permettrait une meilleure prise en compte, par notre système de sécurité sociale, des évolutions du cadre familial. Une expertise approfondie doit être menée pour s'assurer que le partage n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent pourrait ne pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ou bénéficier d'un montant inférieur pour les prestations familiales modulées en fonction du niveau de ressources. En outre, si cette extension devait aboutir à un partage à parts égales entre parents par rapport aux montants aujourd'hui servis, elle comporterait des effets anti-redistributifs, les allocataires uniques étant aujourd'hui très largement le membre du foyer aux ressources les plus faibles et majoritairement des femmes. Un tel partage serait enfin source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion et constitue notamment un chantier informatique majeur pour les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole. Pour la bonne mise en œuvre d'une telle évolution, des travaux doivent être engagés afin de dégager une solution qui soit lisible et équitable entre toutes les familles quels que soient leur situation matrimoniale ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation.