15ème législature

Question N° 38546
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Enfance et familles
Ministère attributaire > Enfance et familles

Rubrique > prestations familiales

Titre > Principe de l'unicité de l'allocataire

Question publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3570

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'égalité des droits des parents divorcés, et plus précisément sur le nécessaire partage des prestations sociales lors d'une résidence en garde alternée. En application de la règle de l'unicité de l'allocataire, l'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique. Cette règle ne prend pas en compte le temps que l'enfant passe chez l'un ou l'autre des parents. En effet, les aides au financement du mode de garde ne sont versées qu'à un seul des deux parents. Le parent qui n'est pas l'allocataire mais qui reçoit son enfant une semaine sur deux ne peut bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Le 21 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que, en cas de résidence alternée, chaque parent pouvait prendre en compte l'enfant pour réclamer des droits à l'APL pour la période pendant laquelle l'enfant est réellement accueilli. Aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Par ailleurs, dans une réponse à une question écrite de même nature, le Gouvernement a fait savoir que, au bout d'une année de cette nouvelle situation, les parents pouvaient demander le partage des allocations. Il semble que cette règle, si elle est appliquée, ne soit pas connue. Il lui paraît légitime de faire évoluer la loi sur ce sujet, le mode de garde alterné étant de plus en plus utilisé, afin que chaque parent puisse bénéficier des prestations sociales auxquelles il peut prétendre. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour simplifier la situation des parents séparés ou divorcés avec enfants en garde alternée vis-à-vis de la caisse d'allocations familiales.

Texte de la réponse