15ème législature

Question N° 38547
de Mme Jeanine Dubié (Libertés et Territoires - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Encadrement de la profession de chiropracteur

Question publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3591

Texte de la question

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice et l'encadrement de la profession de chiropracteur. En effet, malgré la reconnaissance de la discipline par la loi du 4 mars 2002 et à l'inverse des autres professions intervenant dans le secteur de la santé, la chiropraxie n'est pas pourvue de règles professionnelles ou déontologiques - ce qui expose les patients à davantage de risques. Afin d'encadrer les pratiques des chiropracteurs et de prévenir tout risque de dérives (commerciales, promotionnelles ou encore thérapeutiques), elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de repenser le cadre légal et réglementaire de cette profession. Par ailleurs, l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit « une obligation de formation continue » pour toute personne faisant un usage professionnel du titre de chiropracteur. Or le décret d'application de cette disposition n'est toujours pas paru. Ce mécanisme de formation continue obligatoire permettrait pourtant de renforcer la qualité et la sécurité des soins chiropratiques : elle voudrait donc savoir quand le Gouvernement entend publier ce décret.

Texte de la réponse