Réponse publiée le 1er mai 2018

L'article 15 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, tel que modifié par l'article 2 de la loi no 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, prévoit un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport (relèvement du seuil d'assujettissement de 9 à 11 salariés). Le montant des compensations est calculé en appliquant au produit annuel de versement transport le rapport entre le produit de versement transport perçu par l'AOM en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte entre 9 et 11 salariés et le produit de versement transport perçu par l'AOM en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au moins 11 salariés. Ces rapports, le cas échéant actualisés en cas d'évolution du ressort territorial des AOM, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Le montant des compensations est également fixé annuellement par arrêté des mêmes ministres, sur la base des calculs et des versements effectués par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), organismes recouvreurs. Les difficultés liées aux modalités de calcul des compensations, telles qu'elles étaient prévues par l'article 15 de la loi de finances pour 2016 dans sa version initiale, ont empêché le versement desdites dotations en 2016. Les dispositions susmentionnées de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2016 ont permis une régularisation de la situation en 2017. Les ratios et les montants individuels de compensation ont ainsi été fixés par arrêté du 5 mai 2017 et les versements, d'un montant total de 81,9 M€, sont intervenus dans la foulée. Les compensations dues au titre de 2017 n'ont pu être versées en 2017. En effet, les modalités prévues par les dispositions en vigueur, à savoir un versement suivant chaque fin de trimestre, se sont avérées excessivement complexes à mettre en œuvre par les organismes recouvreurs, en l'absence notamment de données définitives sur le produit du versement transport collecté au profit de chaque AOM, lequel sert d'assiette de calcul de la compensation. Le projet d'arrêté fixant les ratios et montants de compensation au titre de 2017, rédigé sur la base des comptes clôturés de l'ACOSS et de la CCMSA, est en cours de publication. Le versement des compensations interviendra dans les prochains jours suite à la publication au Journal officiel du 6 avril de l'arrêté. Pour de tenir compte de ces difficultés techniques, des réflexions sont en cours sur les possibles évolutions des modalités de versement de la compensation.