CESU : synthèse en document unique
Question de :
Mme Graziella Melchior
Finistère (5e circonscription) - La République en Marche
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnes rémunérées en chèque emploi service universel (CESU). Ces personnes ont souvent plusieurs employeurs, et donc plusieurs fiches de paye. Elles se retrouvent en difficulté lorsqu'elles doivent transmettre ces nombreuses fiches de paye à différents organismes, par exemple la sécurité sociale. Cette situation complexe entraîne un phénomène de non recours aux droits. Elle lui demande si l'Urssaf, une fois les CESU enregistrés ne pourrait pas les synthétiser en un document mensuel unique afin de simplifier les démarches administratives.
Auteur : Mme Graziella Melchior
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services à la personne
Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 juin 2021
Date :
Question publiée le 27 avril 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat