Texte de la question
M. Xavier Batut interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les moyens donnés aux préfectures pour l'obtention de dénomination de commune touristique ou station touristique. La dénomination de commune touristique est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux touristes. Les plus attractives d'entre elles peuvent accéder à la catégorie supérieure de station classée de tourisme, prononcée par décret pris pour douze ans Aujourd'hui, le volet de l'économie touristique relève d'une compétence régionale mais le classement des communes à ces deux échelons reste à la charge de l'autorité préfectorale. En Seine-Maritime, mais aussi dans d'autres départements, il s'agit d'une mission orpheline ; les préfectures n'ont pas le service dédié et par conséquent d'agent pour gérer celle-ci. De ce fait, ce sont des agents affectés à d'autres services dans les préfectures qui remplissent cette tâche qui leur est indue. De cet état de fait, des demandes par les municipalités pour une classification de « commune touristique » et de « station touristique » peuvent se trouver retardés dans leur traitement avec toutes les conséquences que cela peut induire. Il souhaite savoir si des dispositions sont prévues pour donner des moyens supplémentaires aux préfectures pour traiter spécifiquement ces dossiers.
Texte de la réponse
Le principe de la déconcentration du classement des communes en station de tourisme vers les préfectures de département a été annoncé lors du Comité interministériel du tourisme du 19 juillet 2018 et rendu effectif par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Le Gouvernement a ainsi décidé de moderniser durablement les critères de classement des stations de tourisme et d'en déconcentrer la décision, afin d'accélérer la procédure et de la rapprocher du terrain, en remplaçant le décret de classement par un arrêté préfectoral. Par la suite, le décret du 27 avril 2020 a confié la compétence relative au classement des communes en station de tourisme aux préfets de département. Le préfet de département est désormais en charge de l'intégralité de la procédure. La préfecture de département est le niveau le plus pertinent car s'y trouve déjà exercée la compétence en matière de classement des offices de tourisme et d'attribution de la dénomination touristique des communes. Par ailleurs, une simplification des critères de classement a été opérée par un arrêté du 16 avril 2019. La réduction du nombre des administrations associées à cette procédure visait à améliorer le délai de réponse aux collectivités, tout en limitant l'accroissement de la charge des services préfectoraux. Dorénavant, il existe un bloc de compétences au niveau local en matière de classements touristiques : le classement des offices de tourisme, l'attribution aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la dénomination touristique, et enfin, le classement des communes en station de tourisme. Ces différents classements étant liés les uns aux autres, ils offrent un suivi cohérent des dossiers, au plus près des acteurs, permis par une expertise accrue des agents chargés de leur instruction. Pour accompagner cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances 2020, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a transféré au ministère de l'Intérieur les équivalents temps plein travaillé et crédits de titre 2 correspondants. La direction générale des entreprises reste présente en appui juridique des préfectures pour les questions relatives à la mise en œuvre de cette procédure. Cet appui facilite la montée en compétences des préfectures sur des dossiers qui n'étaient auparavant pas de leur ressort.