Conditions d'éligibilité des droits au congé maternité pour les indépendantes
Question de :
Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions d'éligibilité des droits au congé maternité pour les femmes exerçant une profession indépendante dans le cadre de la crise sanitaire. Eu égard à l'arrêt de très nombreuses activités qu'a engendré la crise sanitaire, beaucoup de femmes exerçant une activité indépendante se sont vues placées dans des situations extrêmement précaires. Pour les femmes à la tête d'autoentreprises, l'ouverture des droits au congé maternité dépend de leur revenu des trois dernières années. Ainsi, si leur revenu sur cette période dépassait un certain seuil, elles doivent toucher 100 % de l'indemnité prévue ; si ce n'est pas le cas, elles n'obtiennent que 10 % de la somme (5,63 euros journaliers). Avec la crise sanitaire, les professionnelles indépendantes ont dont été plongées dans des situations de précarité inquiétantes, dont la Fédération nationale des autoentrepreneurs juge qu'elle risque de faire ressentir ses effets jusqu'en 2023. Dans ce contexte, ce serait près de 46 % des femmes autoentrepreneurs qui auraient décidé de reporter leur projet de maternité pour l'année 2021. En regard de la chute historique de la natalité française cette année, ce report est dramatique et risque de contribuer à l'enlisement économique durable qui affecte le pays. Il est anormal que les femmes exerçant en autoentrepreneurs, qui s'inscrivent dans une démarche laborieuse et ne profitent pas du système des aides sociales, soient privées de droits élémentaires. Parce qu'elles cotisent, ces professionnelles sont légitimement dans l'attente de l'obtention d'un congé maternité décent. Elle lui demande quelle position il compte adopter quant à la légitime demande de ces professionnelles.
Réponse publiée le 22 mars 2022
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de Covid-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendantes. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Ces indemnités journalières sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros), alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. Pour y remédier, le Gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. De plus, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 améliore l'accès aux indemnités journalières maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités journalières maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur indemnité journalière maladie est nulle, et, d'autre part, aux travailleuses indépendantes ayant droit à une indemnité journalière maternité faible de bénéficier plutôt du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.
Auteur : Mme Marie-France Lorho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
Ministère interrogé : Enfance et familles
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 27 avril 2021
Réponse publiée le 22 mars 2022