15ème législature

Question N° 38580
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Enfance et familles
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > travailleurs indépendants et autoentrepreneur

Titre > Conditions d'éligibilité des droits au congé

Question publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3570
Date de changement d'attribution: 04/05/2021

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions d'éligibilité des droits au congé maternité pour les femmes exerçant une profession indépendante dans le cadre de la crise sanitaire. Eu égard à l'arrêt de très nombreuses activités qu'a engendré la crise sanitaire, beaucoup de femmes exerçant une activité indépendante se sont vues placées dans des situations extrêmement précaires. Pour les femmes à la tête d'autoentreprises, l'ouverture des droits au congé maternité dépend de leur revenu des trois dernières années. Ainsi, si leur revenu sur cette période dépassait un certain seuil, elles doivent toucher 100 % de l'indemnité prévue ; si ce n'est pas le cas, elles n'obtiennent que 10 % de la somme (5,63 euros journaliers). Avec la crise sanitaire, les professionnelles indépendantes ont dont été plongées dans des situations de précarité inquiétantes, dont la Fédération nationale des autoentrepreneurs juge qu'elle risque de faire ressentir ses effets jusqu'en 2023. Dans ce contexte, ce serait près de 46 % des femmes autoentrepreneurs qui auraient décidé de reporter leur projet de maternité pour l'année 2021. En regard de la chute historique de la natalité française cette année, ce report est dramatique et risque de contribuer à l'enlisement économique durable qui affecte le pays. Il est anormal que les femmes exerçant en autoentrepreneurs, qui s'inscrivent dans une démarche laborieuse et ne profitent pas du système des aides sociales, soient privées de droits élémentaires. Parce qu'elles cotisent, ces professionnelles sont légitimement dans l'attente de l'obtention d'un congé maternité décent. Elle lui demande quelle position il compte adopter quant à la légitime demande de ces professionnelles.

Texte de la réponse