Réponse publiée le 27 juillet 2021

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes pendant la présidence portugaise de l'Union européenne (UE), pour la fin du premier trimestre 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Les différents pays définissent les priorités d'intervention au regard de la situation locale de leurs agriculteurs, des particularités de leurs systèmes d'exploitation et filières. Le cadre commun de la PAC permet une déclinaison de la PAC sans distorsion de concurrence. Cela est en particulier vrai pour les écorégimes pour lesquels le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a obtenu leur caractère obligatoire dans toute l'UE. Comparer simplement un paramètre de leurs aides sans considérer la totalité des choix effectués, tant sur l'aide couplet bovine que plus géréralement les aides de la PAC conduirait à une analyse erronnée de la situation.