Réponse publiée le 13 juillet 2021

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes avant la fin de la présidence portugaise de l'Union européenne en juin 2021. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant l'ensemble des parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version du PSN à la Commission européenne à l'été 2021. Dans le cadre de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai 2021. À cette occasion, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a rappelé son objectif de concilier création de valeur environnementale et création de valeur pour le compte de résultat de l'agriculteur. L'évolution vers des systèmes productifs agroécologiques, ne peut se faire par des transferts massifs des sou­tiens directs des uns vers les autres, d'un territoire à l'autre, pas plus qu'il ne se fait du jour au lendemain. À cette fin, il a annoncé son souhait de mettre en place un écorégime simple et accessible à tous, ne laissant aucun système d'exploitation ni aucun territoire sans capacité soutenable et réaliste d'intégrer le dispositif, et offrant à chacun des marges de progression atteignables. S'agissant des autres soutiens directs et plus particulièrement des droits à paiements de base détenus par les agriculteurs, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a rappelé que la poursuite de leur convergence vers la moyenne, qui est une obligation réglementaire, n'ira pas au-delà de ce qui est imposé au niveau européen et appliquera la limitation des pertes à 30 %, ce qui protége centains territoires comme l'Aisne. Avec ces ambitions fixées, des discussions se poursuivent avec les acteurs des filières et les institutions européennes pour affiner les dispositifs. L'ensemble du PSN sera rédigé d'ici l'été avant d'inaugurer la tenue d'une évaluation environnementale et d'un débat public. Ces derniers permettront d'ajuster la proposition pour un envoi final à la Commission européenne avant le 1er janvier 2022. La procédure de négociations, d'harmonisation et de mise en œuvre réglementaire se poursuivra alors pour une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.