Réponse publiée le 31 août 2021

La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Elle apporte au fonctionnement de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées (agrément des organismes, certification qualité) que sur les deux dispositifs de financement existants (financement par les collectivités, financement par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) ). Après de nombreuses consultations, il est apparu que l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations d'élus, souhaitaient maintenir le principe de l'agrément préalable obligatoire des organismes de formation délivrant des formations liées à l'exercice du mandat local. Le maintien de l'agrément appelait une meilleure régulation de la sous-traitance, afin d'empêcher certains titulaires de l'agrément d'agir en simples « porteurs d'affaires », en confiant la formation à des tiers non-agréés et ne présentant pas le mêmes garanties de qualité. Si la sous-traintance à un organisme non-agréé est ainsi interdite, le recours à un formateur extérieur, à titre individuel, est autorisé, afin de permettre aux petites structures de faire appel à une expertise pédagogique dont elles ne disposent pas en interne. Cette disposition équilibrée répond au besoin de souplesse des organismes de formation. La mise en place de la certification qualité résulte quant à elle de l'extension aux organismes de formation d'élus des règles de contrôle des organismes de formation de droit commun. Elle est adaptée aux structures de différentes tailles mais, pour tenir compte des inquiétudes exprimées, elle ne sera applicable que lorsque leur activité de formation des élus locaux dépassera un certain seuil, à définir par décret. Ce seuil permettra notamment d'exononérer les petites structures de démarches administratives plus importantes, sur la base d'un critère objectif fondé sur leur activité réelle en matière de formation des élus et non sur leur statut juridique. S'agissant enfin du rapport annuel demandé aux organismes de formation, il consistera essentiellement en une liste des formations réalisées (objet, nombre de participants, prix etc.) qu'ils pourront établir sans difficulté.