15ème législature

Question N° 38633
de Mme Florence Lasserre (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > enfants

Titre > Alignement dispositifs accueil au pair et cohabitation intergénérationnelle

Question publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3749
Date de changement d'attribution: 13/07/2021

Texte de la question

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'absence d'un cadre fiscal attractif visant à encourager le recours à des jeunes au pair en France. Le programme au pair est un programme d'échange culturel qui consiste pour une famille à accueillir un étudiant qui est logé et nourri. En contrepartie d'argent de poche, le jeune au pair assure 25 heures de garde d'enfants. Ce service s'adresse d'un côté à des familles ayant des enfants et recherchant un mode de garde souple et flexible, et d'un autre à des jeunes en recherche d'un échange culturel et d'une relation d'inclusion au sein d'un foyer. Outre l'ouverture linguistique et culturelle chez l'enfant et la construction d'un lien riche de valeurs humaines, cette solution permet à des parents parfois isolés géographiquement, ou confrontés à des besoins de garde à horaires décalés, de trouver une solution fiable et pérenne en ayant recours à un jeune homme ou une jeune fille au pair. Le dispositif au pair est donc une solution qui n'a plus à démontrer son utilité, pas plus que ses nombreux bénéfices tant pour les familles que pour les jeunes au pair. Cependant, cette solution est aujourd'hui un « luxe » accessible à un nombre réduit de de familles dès lors que l'argent de poche versé à l'au pair est soumis à des cotisations URSSAF qui représentent environ les deux tiers de la rémunération, et que le programme ne bénéficie d'aucune déduction fiscale. Pourtant, des dispositifs de cohabitation comparables ont été dotés d'une fiscalité attractive afin d'en faciliter et d'en répandre le modèle solidaire. Tel est le cas du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, dans le cadre duquel la mise à disposition du logement par l'hôte à l'étudiant bénéficie d'un encadrement des tarifications et d'une déduction fiscale selon un barème fiscal officiel aux termes de l'article 117 de la loi ELAN, permettant ainsi tant à l'hôte qu'à l'étudiant de valoriser la mise à disposition du gîte et du couvert, et à l'hôte de bénéficier d'une déduction d'impôt à ce titre. Elle lui demande donc si des réflexions sont actuellement en cours, ou pourraient être initiées, afin d'aligner le régime fiscal des contrats d'au pair sur celui dont bénéficient les contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Texte de la réponse