Texte de la question
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression du siège de l'ATD Quart monde au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, l'article 7 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 a conduit à la diminution à hauteur de 25 % du nombre de membres du CESE, soit de 233 à 175 membres. Cet article renvoyait à un décret en Conseil d'État la répartition et les conditions de désignations de ces membres. Or le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 n'attribue que deux sièges aux représentants de la solidarité, de lutte contre la pauvreté et de la protection des plus démunis, sur les 175 sièges disponibles. En effet, si la Croix Rouge et le collectif Alerte conservent tous deux leur siège, ATD Quart monde voit son siège supprimé. Pourtant, ATD Quart monde apporte, depuis 1979, une expertise irremplaçable sur cette problématique de la pauvreté et a contribué, par le passé, à travers ses représentants successifs au CESE, à initier des avancées importantes, telles que la création du revenu minimum d'insertion (RMI) - ancêtre du RSA - , de la couverture maladie universelle (CMU) ou encore du droit au logement opposable (DALO). Alors que la réforme du CESE devait faire de cette troisième assemblée constitutionnelle de la République le « trait d'union » entre la société civile et les pouvoirs publics et favoriser le développement de la démocratie participative, une telle réduction de la représentation des plus précaires est contradictoire et inopportune. Ceci est d'autant plus vrai compte tenu de la crise sanitaire qui a explosé les inégalités sociales et plonge un million de Français dans la pauvreté. Gonflant les rangs des 9,3 millions de personnes qui vivaient déjà sous le seuil de pauvreté, ces Français représentent, au total, 15 % de la population. Cette tranche importante de la population doit pouvoir porter sa parole aux plus hautes instances de la République. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'assurer une plus adéquate représentation des plus précaires au sein du CESE.
Texte de la réponse
Le Président de la République a souhaité confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un rôle central dans le développement de la démocratie participative. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié le rôle mais aussi la composition du CESE, afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Dans ce cadre, et alors que la loi organique a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu'à présent à la discrétion du Gouvernement, un comité indépendant, désigné conformément à l'article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Dans son rapport, le comité précise que : « La crise sanitaire doit inciter le CESE à se préoccuper dans ses avis, plus encore qu'il ne le faisait déjà, des publics les plus fragiles et à tenir compte de leurs difficultés. La pauvreté, le handicap, l'exclusion et le non-recours aux droits devraient ainsi être mieux représentés dans la prochaine mandature. En la matière, si les effets de la crise sont encore difficiles à mesurer, il y a fort à parier que les prochaines personnalités nommées au CESE auront, plusieurs années durant, à s'interroger sur la capacité de notre pays et de son système social à ne pas laisser de côté les plus démunis ». Le comité a ainsi proposé la représentation de ce secteur par deux personnalités issues des organisations suivantes : la Croix Rouge et le Collectif Alerte. Le Gouvernement a fait le choix de suivre cette recommandation, afin de garantir une meilleure représentation des personnes en situation de précarité au sein du CESE. L'assemblée du CESE, dont le nombre de représentants a été réduit d'un quart, est ainsi composée en application du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, d'un représentant désigné par la Croix Rouge, d'un représentant désigné par le Collectif Alerte, qui a désigné à ce titre un membre d'ATD Quart Monde et de huit représentants désignés par le Mouvement associatif, qui a désigné un membre de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Les personnes en situation de précarité sont ainsi représentées au CESE en tant que familles, travailleurs, jeunes et étudiants et habitants des quartiers populaires. Il est rappelé qu'un comité indépendant sera constitué avant chaque renouvellement aux fins de proposer, au plus tard six mois avant la fin de la mandature, des évolutions dans la composition du CESE.