Question écrite n° 38649 :
Contrat d'au pair et motif impérieux de mobilité

15e Législature

Question de : Mme Florence Lasserre
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à ne pas aligner les conditions d'attributions des visas des jeunes au pair sur celles des étudiants. Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a publié des mesures de limitation des déplacements qui sont, depuis un an, devenues familières. Bien que celles-ci n'interdisent pas formellement aux étrangers hors Union européenne d'entrer en France pour travailler en qualité d'au pair, aucun visa n'est, en réalité, délivré par les consulats français. Les conditions actuelles d'entrée et de sortie du territoire national sont ainsi à l'origine d'un arrêt de la mobilité des jeunes au pair. Pourtant, les demandes sont croissantes, tant côté famille, que côté au pair. Sur les six derniers mois, on constate en effet une forte augmentation des demandes d'information et d'inscriptions aux divers programmes d'au pair, qui permettent à des familles ayant des enfants de trouver un mode de garde souple et flexible et à des jeunes en recherche d'un échange culturel de trouver un foyer. En effet, la période actuelle et ses restrictions entraînent des horaires de travail très flexibles, voir élastiques et de nombreux parents, qu'ils soient commerçants, artisans, professions libérales, dirigeants d'entreprises ou professions médicales, ont des besoins de garde qui se conjuguent très bien avec le programme au pair. Elle lui demande s'il envisage de rapprocher les conditions d'octroi des visas des jeunes au pair avec celles applicables aux étudiants et donc, au regard du caractère très limité de l'impact de la délivrance de ces titres sur la situation sanitaire du pays, d'ajouter le contrat d'au pair à la liste des motifs impérieux permettant d'entrer sur le territoire français et d'en sortir.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Florence Lasserre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 4 mai 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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