Rubrique > fonction publique territoriale
Titre > Statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux dans les communes
M. Hervé Berville interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux défini par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. De très nombreux maires et élus locaux s'appuient au quotidien sur les compétences des attachés territoriaux, qui exercent des fonctions diverses au service de leur commune et de ses habitants. Certains maires de petites communes souhaiteraient pouvoir disposer d'attachés principaux pour la réalisation de missions exigeantes. Toutefois, l'article 2 du décret mentionné précédemment précise que « les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants », privant ainsi les collectivités concernées de la possibilité de recruter ces cadres de la fonction publique. Ces dispositions empêchent également les attachés territoriaux de faire évoluer leur carrière au sein de leur commune si cette dernière ne compte pas plus de 2 000 habitants. Cette règle ne paraît pas prendre en compte les réalités du fonctionnement des petites communes, notamment rurales, et traduit un manque de reconnaissance envers les attachés territoriaux qui participent activement à leur vitalité. Une modification règlementaire serait ainsi la bienvenue afin que les attachés territoriaux de petites communes puissent accéder au grade d'attaché territorial principal, au même titre que les nombreux responsables de services de communes de 2 000 habitants et plus. Il souhaiterait ainsi connaître la position ministérielle sur l'éventualité d'une telle modification.