Impossibilité d'accès au CPF pour les Français nés en outre-mer ou à l'étranger
Question de :
Mme Maina Sage
Polynésie Française (1re circonscription) - Agir ensemble
Mme Maina Sage alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant l'impossibilité pour les français nés en outre-mer ou à l'étranger de pourvoir s'inscrire à des formations depuis leur compte personnel de formation (CPF). Suite à plusieurs tentatives informatiques auprès des services techniques du compte de formation, il a été relevé une faille majeure dans le système bloquant l'inscription aux formations proposées sur la plateforme aux détenteurs d'un numéro de sécurité sociale identifiés comme nés hors du territoire hexagonal (ex : n° 99/987/971...). Il en résulte une pratique discriminatoire quant à l'accès à la formation, mettant à mal le principe d'égalité des chances. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises afin de rétablir l'accès de citoyens français à leur droit à la formation.
Auteur : Mme Maina Sage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage
Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Date :
Question publiée le 4 mai 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat