Question de : M. Philippe Berta
Gard (6^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la crise sanitaire en matière de défiscalisation dans certaines communes. Le dispositif Pinel a évolué lors du projet de loi de finances pour 2021. Celui-ci prévoit la défiscalisation pour les maisons individuelles dont le dépôt de demande de permis de construire est antérieur au 1er janvier 2021. Certains permis déposés avant le 31 décembre 2020 nécessitaient des pièces complémentaires importantes (étude de sol, contraintes PPRI, etc.) qui n'ont pas toujours pu être rendues dans les délais eu égard à la pandémie (télétravail, fermetures d'entreprises, difficultés de se déplacer...). Des collectivités ont accepté de proroger le délai de dépôt des pièces complémentaires. D'autres ont refusé, contraignant les personnes concernées à déposer un nouveau permis, hors des délais impartis pour la défiscalisation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des correctifs afin de limiter les disparités territoriales dans l'application du dispositif Pinel pour les constructions ayant fait l'objet d'un premier dépôt avant le 31 décembre 2020 mais ayant été empêchées par la crise sanitaire de fournir les pièces complémentaires dans les délais.