Réponse publiée le 11 janvier 2022

Les îles de Wallis-et-Futuna bénéficient, depuis 2017, d'une aide au fret. Ainsi, le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 modifiant le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 ouvre l'aide à deux types d'activités : D'une part, aux entreprises qui importent, depuis l'Union européenne, un pays tiers ou une collectivités territoriales d'outre-mer, des matières ou produits destinés à entrer dans un processus de production. D'autre part, aux entreprises qui expédient des matières premières ou produits issus de la production locale vers l'Union européenne ou vers des collectivités d'outre-mer. Le texte ne concerne pas les liaisons inter-iles dans un même archipel, ceci relevant de la compétence de la collectivité. La question de la faisabilité juridique de la proposition de couvrir ces liaisons se pose donc essentiellement en droit interne ; les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne faisant pas partie de l'Union européenne, la question de la compatibilité avec la réglementation européenne sur les aides d'Etat aux entreprises ne se pose pas. L'Assemblée territoriale des îles Walis et Futuna a adopté une délibération portant sur la programmation 2021/2027, prévoyant notamment de repenser les dessertes inter-îles. L'aide au fret inter-îles peut ainsi vraisemblablement s'inscrire dans ce cadre, sous réserve des options définitives qui auront été adoptées par l'Assemblée territoriale.