Equité de traitement outre-mer entre adjoints de la police et de la gendarmerie
Question de :
M. Mansour Kamardine
Mayotte (2e circonscription) - Les Républicains
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement indiciaire des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires affectés outre-mer, sur les bonifications, sur l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, ainsi que sur les éventuels régimes des primes de déménagement et d'installation. Il lui demande de bien vouloir : lui transmettre un tableau comparatif des différents traitements indiciaires, indexations, régimes indemnitaires et autres primes entre les adjoints de sécurité de la police nationale et les gendarmes adjoints volontaires de la gendarmerie nationale ; lui indiquer les raisons d'éventuelles des différences de traitement ; lui communiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer une équité de traitement entre les adjoints de la police et ceux de la gendarmerie.
Réponse publiée le 19 avril 2022
Une stricte comparaison entre policiers adjoints et gendarmes adjoints volontaires est peu pertinente. En effet, ces derniers ne sont pas des personnels civils mais des militaires sous contrat soumis à l'obligation de servir « en tout temps, et en tout lieu » prévue par le code de la défense. De plus, la gendarmerie nationale fonctionne en casernement et les gendarmes adjoints volontaires sont logés gratuitement. Les modalités de rémunération sont donc très différentes et peu comparables. La gendarmerie nationale veille à ce que la situation indemnitaire globale des gendarmes adjoints volontaires reste comparable à celle des adjoints de sécurité de la police nationale. Ces situations peuvent, cependant, ne pas être exactement les mêmes, eu égard au statut militaire des gendarmes adjoints volontaires et des conditions d'exercice de leurs fonctions sensiblement différentes en raison des spécificités liées à l'organisation territoriale et aux conditions d'emploi. Les principales caractéristiques tenant à la rémunération, à la pension et au changement de résidence dont bénéficient les gendarmes adjoints volontaires sont précisées dans le tableau ci-après comme vous le sollicitez :
Gendarmes adjoints volontaires | |
|---|---|
Rémunération en outre-mer | Les gendarmes adjoints volontaires ne disposent pas d'une rémunération fondée sur un indice, mais sur un montant de base forfaitaire, en application de l'arrêté du 1er décembre 2017 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées. Ils bénéficient également des indemnités versées aux militaires en application de l'article L4123-1 du Code de la défense, et selon les critères d'attribution dévolus à chacune d'elles. |
Pension militaire de retraite | En application du code des pensions civiles et militaires de retraite, les gendarmes adjoints volontaires peuvent bénéficier, comme tout autre militaire, des bonifications de pension afférentes aux départements ou collectivités d'outre-mer, à savoir : - Bénéfice de la « Demi-campagne » (Compte 0,5 ans pour 1 an) : pour la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, - Bénéfice de la « Campagne simple » (Compte 1 an pour 1 an) : pour La Réunion et la Guyane. Cependant, cette bonification ne peut être consolidée que si le gendarme adjoint volontaire poursuit une carrière militaire sous statut de militaire engagé ou de carrière, lui permettant de totaliser 15 ans de services militaires effectifs (tous statuts et toute armées / gendarmerie confondues). La pension concédée par le service des retraites de l'Etat prendra alors en compte le temps d'activités militaires correspondant au temps de contrat de gendarme adjoint volontaire, ainsi que les bonifications éventuellement attachées à cette période. En deçà de la durée de 15 ans de services militaires, la pension ne prendra pas en considération les bonifications. |
Prise en compte des changements de résidence | Les gendarmes adjoints volontaires ne font pas l'objet de dispositions particulières en matière de changement de résidence. Le décret du 3 juillet 1897 et le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 s'appliquent à l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale, gendarmes adjoints volontaires compris : · Les GAV mutés vers ou depuis l'outre-mer ont droit à la prise en charge de leurs bagages lourds à hauteur de 1,5 m3. A compter du 1er janvier 2022, ils pourront transporter 4 m3 à l'instar de leurs droits à cubage en métropole. · A compter du 1er janvier 2022 également, les GAV pourront bénéficier de 3 jours d'indemnités forfaitaires d'hôtel et de restaurant (IFHR). Ces IFHR sont dues, que le militaire engage des frais ou non. · Les billets d'avion pour se rendre ou revenir d'outre-mer sont directement pris en charge par l'administration. Ainsi, le militaire n'a pas à en faire l'avance. · Le GAV recruté en outre-mer qui, ayant rallié son unité d'incorporation, n'est pas autorisé à souscrire l'engagement en raison d'une inaptitude physique non détectée lors des épreuves de sélection est renvoyé dans son foyer aux frais de l'Etat. · Le GAV incorporé en métropole, s'il était chargé de famille avant la souscription de son engagement, peut demander la prise en charge par l'Etat du passage de sa famille vers son territoire d'affectation lors de sa première mutation prononcée dans l'intérêt du service. · Le GAV qui, en séjour outre-mer, parvient au terme de son dernier contrat ou qui acquiert droit à pension peut bénéficier d'une concession de passage gratuit, pour lui-même et sa famille, à destination de la métropole ou d'une collectivité d'outre-mer moins éloignée, dans un délai de 10 ans à compter de la date de la cessation de l'état militaire. Les droits du militaire sont appréciés au vu de sa situation familiale le jour de sa radiation des contrôles. |
Auteur : M. Mansour Kamardine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 4 mai 2021
Réponse publiée le 19 avril 2022