Réponse publiée le 1er mars 2022

Conformément aux articles L. 241-5 et R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est composée de 23 membres dont 7 membres sont proposés par le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS) parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles. Le préfet et le président du conseil départemental nomment, alors, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres de cette commission. A l'exception des fonctions de président et de vice-président de la CDAPH dont le nombre de mandat est limité par l'article R. 241-26 du code de l'action sociale et des familles, le cadre règlementaire en vigueur ne prévoit pas de disposition de cette nature pour les fonctions de membre de la CDAPH.  Néanmoins, les personnes siégeant en CDAPH sont proposées par les associations représentatives des personnes en situation de handicap et portent la légitimité et la représentativité des associations au titre desquelles elles siègent. Il peut d'ailleurs être mis fin aux fonctions d'un membre et pourvu à son remplacement à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté (cf al. 15 art. R. 241-24 CSAF). Dès lors, une association peut mettre fin au mandat d'un membre qu'elle a présenté dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas fidèle aux engagements et aux intérêts des personnes en situation de handicap qu'elle représente.  Compte-tenu des dispositions existantes exposées ci-dessus, une mesure supplémentaire visant à limiter le nombre de mandat des membres de la CDAPH siègéant au titre des assocations représentatives des personnes handicapées n'est, aujourd'hui, pas envisagée.