15ème législature

Question N° 38693
de Mme Catherine Fabre (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Accès des patients hospitalisés aux médicaments innovants

Question publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3777

Texte de la question

Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des patients hospitalisés aux médicaments innovants. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a institué la « liste en sus », qui permet la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de certaines spécialités médicales innovantes, en sus des tarifs d'hospitalisation. Cependant, sur la base d'un rapport de l'Institut Montaigne « Médicaments innovants : prévenir pour mieux guérir » publié en septembre 2019, l'accès à ces spécialités thérapeutiques innovantes connaît des disparités selon les capacités budgétaires des établissements de santé, ce qui ne permet pas de donner aux patients les mêmes chances d'accès aux traitements innovants. Une expérimentation sur le financement de ces nouvelles organisations de santé est en cours depuis avril 2018, et permet notamment de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun applicables dans les établissements de santé. Ainsi, elle souhaite savoir si l'expérimentation susvisée prend bien en compte les disparités d'accès aux médicaments innovants et, si oui, quelles solutions sont envisagées pour permettre le remboursement de ces médicaments au plus grand nombre, indépendamment des capacités budgétaires propres à chaque établissement de santé.

Texte de la réponse