Réponse publiée le 29 mars 2022

Le ministère de la culture a confié en 2020 à Madame Laurence Franceschini, conseillère d'État, une mission de réflexion sur les conditions d'accès aux aides à la presse et notamment sur la composition des rédactions. Les conclusions rendues dans son rapport d'avril 2021 ont mené à la publication du décret no 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et l'article premier du décret no 2009-1340 du 29 octobre 2009, qui définissent les critères de reconnaissance d'une publication imprimée et d'un service de presse en ligne par la commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Aussi, dès l'entrée en vigueur de ce décret modificatif, les textes précités conditionneront la délivrance d'un numéro d'inscription CPPAP à la présence de journalistes professionnels dans les rédactions ou au recours à des agences de presse agréées. Ce numéro d'inscription, délivré aux publications imprimées et aux services de presse en ligne (SPEL), conditionne l'accès aux aides à la presse, directes et indirectes. Ce décret modificatif du 21 décembre 2021 permet également à la CPPAP de contrôler le respect, par les publications de presse et les SPEL, de l'obligation d'identification de la publicité, et notamment des « publi-rédactionnels », c'est-à-dire des annonces publicitaires qui se présentent comme un contenu éditorial. La date d'entrée en vigueur de ce décret modificatif est prévue six mois après sa publication, en juin 2022, afin de permettre aux éditeurs de presse de se mettre en conformité avec ces nouvelles règles. Le renforcement de l'exigence du traitement journalistique des informations publiées dans les titres de presse contribuera à conforter la légitimité de ces derniers dans leur rôle, essentiel dans toute démocratie. En outre, dans le cadre du plan de filière presse, le ministère de la culture a créé, en 2021, une aide au pluralisme des services de presse en ligne d'information politique et générale. Cette nouvelle aide, dotée de 4 M€ par an, sera mise en place courant 2022, dès l'accord de la Commission européenne à qui ce dispositif a été notifié. Cette aide est principalement assise sur les dépenses éditoriales, c'est-à-dire la masse salariale (journalistes en contrats à durée déterminée ou contrats à durée indéterminée, pigistes), les frais d'abonnement des agences de presse et les frais de missions éditoriales. Aussi, afin d'encourager les titres qui suscitent un engagement financier de leurs lecteurs, une bonification sera accordée selon le nombre d'abonnés payants. À travers ces deux réformes, l'État réaffirme la nécessité de la présence de journalistes dans les rédactions, avec l'objectif de garantir l'accès au plus grand nombre à une presse de qualité et de favoriser le pluralisme des idées, indispensable pour la vitalité du débat démocratique.