Question écrite n° 38707 :
Désamiantage des bâtiments annexes

15e Législature

Question de : Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1re circonscription) - La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge du désamiantage des bâtiments annexes des particuliers. Durant des décennies, des matériaux comprenant de l'amiante ont très été utilisés dans de nombreux secteurs dont celui de la construction. Les risques liés à l'inhalation de ces poussières sont désormais bien connus et les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Ils sont interdits d'utilisation depuis 1997 et leur repérage dans les bâtiments existants est défini dans l'annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011. Devant le coût élevé des opérations de désamiantage, les diagnostics et les travaux préconisés sur des logements peuvent être subventionnés par l'ANAH aux bailleurs et aux propriétaires occupants. Néanmoins, il n'existe pas d'aides pour les bâtiments annexes dont la vocation n'est pas l'habitation. Ceux-ci, tels que des garages ou des ateliers, sont très courants dans les territoires ruraux et périurbains. Or la présence d'amiante amène au refus des professionnels non homologués d'intervenir pour des opérations de réparations courantes dans ces bâtiments, ce qui condamne les propriétaires à entreprendre une opération de désamiantage onéreuse ou à laisser leur bien se dégrader, faute de moyens substantiels. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre la prise en charge de ces subventions au-delà du cadre des logements.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Annaïg Le Meur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Produits dangereux

Ministère interrogé : Transition écologique

Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 4 mai 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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