Texte de la question
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels paramédicaux exerçant dans la fonction publique territoriale. À l'occasion du Ségur de la santé, le Gouvernement a reconnu que les personnels soignants français étaient moins bien payés, en moyenne, que leurs homologues des autres pays européens. Pour pallier cette injustice, une revalorisation de 183 euros net mensuelle a été décidée pour tous les personnels hospitalier (hors médecins) du secteur public. Or, à ce jour, les personnels paramédicaux exerçant dans la fonction publique territoriale restent toujours dans l'attente de cette revalorisation salariale. Pourtant, ces agents exercent eux aussi un métier difficile, à l'utilité sociale reconnue et essentiel à la vie de la Nation. La plupart sont aujourd'hui impliqués dans la campagne de vaccination, après avoir aidé à faire face à l'épidémie - bien souvent au contact de patients atteints par la covid-19. Leurs salaires, calculés sur les mêmes grilles que dans l'hôpital public, sont eux aussi en-dessous de la moyenne européenne. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc s'il va étendre le périmètre des accords du Ségur aux personnels paramédicaux de la fonction publique territoriale.
Texte de la réponse
Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux, y compris ceux relevant de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. La mise en œuvre de cet engagement s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente à ce complément versés respectivement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public par l'article 48 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Le CTI et l'indemnité équivalente sont obligatoirement versés aux agents publics non-médicaux exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le CTI et l'indemnité équivalente sont versés avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Son montant est de 183 euros nets par mois et est en outre pris en compte dans le calcul des droits à retraite des agents concernés. Cette revalorisation salariale à destination de l'ensemble des agents publics territoriaux exerçant dans les EHPAD, quel que soit leur cadre d'emplois ou leurs fonctions, fait l'objet d'un financement intégral par l'Assurance maladie au travers de financements complémentaires au forfait global relatif aux soins de ces établissements délégués par les Agences régionales de santé. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la déclinaison des mesures de revalorisation des grilles indiciaires du Ségur de la santé aux cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale à échéance janvier 2022. Ces mesures visent à une revalorisation des catégories A et B des personnels paramédicaux ainsi qu'à un passage en catégorie B des auxiliaires de soins et auxiliaires de puériculture à l'identique des revalorisations prévues pour les corps homologues de la fonction publique de l'État.