Situation des pêcheurs français suite aux décisions unilatérales du Royaume-Uni
Question de :
Mme Sonia Krimi
Manche (4e circonscription) - La République en Marche
Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre de la mer sur la situation des pêcheurs français, à la suite des dernières autorisations accordées par les autorités britanniques pour la pêche dans les eaux britanniques. L'accord commercial conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni fin décembre 2020 prévoit une période de transition jusqu'à l'été 2026, date à partir de laquelle les pêcheurs européens renonceront à 25 % des captures dans les eaux britanniques. Les pêcheurs de l'Union européenne conservent entre-temps un accès garanti aux zones situées entre 6 et 12 milles marins au large des côtes britanniques, où ils se rendaient traditionnellement. Ce vendredi 30 avril 2021, le Royaume-Uni a publié une liste de 41 navires français, sur 344 demandes, autorisés à pêcher dans les eaux de Jersey pour toute l'année 2021. En plus du très peu d'autorisations accordées, cette liste s'accompagne de nouvelles exigences qui n'ont pas été concertées, discutées ni notifiées dans le cadre de l'accord de décembre 2020. Ces exigences sont liées au zonage et au nombre de jours de mer, celles-ci décidées unilatéralement sont illégales et doivent être vigoureusement condamnées et rejetées. Elle salue par ailleurs l'engagement sans faille de la ministre qui a immédiatement fait part à la Commission européenne de la volonté de la France de faire respecter l'accord, en s'opposant à toute mesure technique non prévue. Elle salue également sa déclaration de recourir - en cas de nécessité - à des mesures de rétorsion, prévues dans l'accord initial et demande quelles mesures d'urgences sont prévues pour que les pêcheurs français jouissent enfin de leur droit car ils sont inquiets, leur activité et la filière de la pêche restent menacées.
Réponse publiée le 28 septembre 2021
Le bailliage de Jersey a arrêté des mesures techniques qui ne sont pas prévues par l'accord de coopération et de commerce et qui ne respectent pas les dispositions de cet accord qui prévoit à son article 496.3 que « Chaque partie notifie à l'autre partie les nouvelles mesures […], en laissant à l'autre partie un délai suffisant pour formuler des observations ou demander des éclaircissements. ». C'est pourquoi les autorités françaises ont signalé ces éléments à la Commission européenne et, grâce à la pression mise à tous les niveaux, ont obtenu un report de ces mesures techniques pour le 30 septembre 2021. La France a par ailleurs signalé à la Commission européenne toutes les mesures techniques unilatérales imposées par le Royaume-Uni sans notification et a souligné les difficultés rencontrées par les professionnels. Les groupes régionaux d'États membres ont rappelé la nécessité d'une résolution urgente de cette problématique par la Commission européenne, au sein du Comité spécialisé des pêches (CSP), instance de discussion et de décision au sein de laquelle les États-membres peuvent soulever toute « difficulté substantielle » résultant de la mise en œuvre de l'Accord de commerce et de coopération, « en particulier dans le domaine de la pêche ». Une première session portant sur l'établissement d'une liste de sujets ayant vocation à être traités par cette instance s'est déroulée le 20 juillet 2020, et la France aura l'occasion d'évoquer le sujet des mesures techniques mises en place par le Royaume-Uni, dont la Commission européenne a rappelé le traitement prioritaire, lors d'une deuxième session qui se déroulera en septembre 2021.
Auteur : Mme Sonia Krimi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle
Ministère interrogé : Mer
Ministère répondant : Mer
Dates :
Question publiée le 11 mai 2021
Réponse publiée le 28 septembre 2021