Réponse publiée le 20 juillet 2021

Le régime de la libre prestation de services (LPS) permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d'assurance, agréées dans un État membre de l'Espace économique européen, d'offrir leurs services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision en vigueur, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d'assurance ne relève pas de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mais de l'autorité de contrôle du « pays d'origine », c'est-à-dire du pays dans lequel l'organisme d'assurance est agréé. Pour autant, l'ACPR a mis en place une procédure de déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d'assurance à travers son site internet et comprenant notamment une section dédiée aux contrats souscrits auprès des assureurs européens défaillants ayant commercialisé en France, sous le régime de la LPS, des contrats notamment d'assurance construction. En outre, le service d'information de l'ACPR permet également d'aiguiller les assurés rencontrant des difficultés dans leurs démarches d'indemnisation. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un dispositif de solidarité nationale en 2017 permettant de faire face aux conséquences des défaillances de ces acteurs. Ainsi, depuis le 1er juillet 2018, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a, en effet, pour mission d'indemniser les particuliers qui ont fait l'objet d'un sinistre qui aurait dû être indemnisé en responsabilité civile dommages-ouvrage par un assureur qui a vu son agrément retiré. Toutefois, le FGAO n'est susceptible d'intervenir que pour les contrats d'assurance obligatoire en dommages-ouvrage souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018, en cas de retrait d'agrément d'un assureur implanté en France en libre établissement ou exerçant son activité en libre prestation de services. Nous sommes particulièrement attentifs aux difficultés rencontrées par les particuliers touchés par ces évènements. À cet égard, il est essentiel que les consommateurs puissent être protégés où qu'ils choisissent de s'assurer au sein de l'Union européenne et, après les avancées obtenues au cours de l'année 2019 en la matière, la France fait une priorité de l'amélioration de la surveillance des activités transfrontalières dans le cadre de la revue à venir du cadre prudentiel européen Solvabilité II. Enfin, le Gouvernement envisage d'ajuster le champ d'intervention du FGAO, afin d'apporter un soutien plus marqué aux particuliers qui sont victimes d'une défaillance de leur assureur dommages-ouvrage.