Rubrique > collectivités territoriales
Titre > Dotation globale de fonctionnement (DGF) et projets d'énergies renouvelables
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de modifier certains critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin d'inciter les projets de production d'énergies renouvelables dans les territoires. En effet, lorsqu'une collectivité territoriale décide de porter un projet de production d'énergies renouvelables sur son territoire, celle-ci peut voir sa dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer en fonction des retombées fiscales du projet, créant ainsi une incertitude non négligeable et qui tend à freiner le développement de nombreux projets. Sur la circonscription de Mme la députée, un projet de parc photovoltaïque d'une puissance de 100 MWc est par exemple en cours de développement. L'entreprise exploitante prévoit à terme de verser un total d'environ 350 000 euros par an en taxes aux collectivités territoriales, réparties entre la commune (15 000 euros de taxe foncière), l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (205 000 euros de taxe foncière, de contribution économique territoriale - CET - et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux - IFER) et le département (130 000 euros d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux -IFER). Or, si ces retombées fiscales sont de prime abord positives pour les collectivités, celles-ci s'inquiètent souvent des conséquences sur le niveau de leur future dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, afin d'encourager le déploiement de projets de production d'énergies renouvelables dans les territoires, il semblerait pertinent d'extraire des critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) les retombées fiscales provenant de tels projets vertueux. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions quant à une éventuelle modification de certains critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin d'inciter les projets de production d'énergies renouvelables dans les territoires.