Réponse publiée le 14 septembre 2021

Les transferts transfrontaliers illégaux de déchets déversés ensuite au mépris des règles en vigueur ont des conséquences environnementales importantes mais nuisent aussi à l'économie en sapant les efforts des entreprises légitimes de traitement des déchets à qui ces trafics portent une concurrence déloyale, en privant les circuits de recyclage de matériaux permettant d'épargner des ressources naturelles et amputant le budget des États de taxes qui permettent aussi de participer à l'amélioration des systèmes de gestion des déchets. Le Gouvernement est tout à fait conscient des enjeux de la lutte contre ces trafics de déchets, qu'ils se produisent au sein de l'Union et sur notre territoire, mais aussi sur le plan international où les conséquences de trafics de déchets dangereux peuvent avoir des conséquences dramatiques à commencer pour la santé des populations des États émergents. La lutte contre les trafics illégaux de déchets ne se résume pas aux contrôles des cargaisons des navires ou des camions mais passe aussi par des contrôles fiscaux et, de façon générale, par tous les moyens permettant de lutter contre le grand banditisme, très impliqué dans le trafic des déchets tout en adoptant les apparences d'un commerce légitime. Des moyens considérables sont ainsi déployés pour lutter contre cette forme de délinquance. Sur le plan international, INTERPOL consacre ainsi une part non négligeable de ses activités à la lutte contre les trafics illicites de déchets. L'Union européenne et ses États membres ont pour leur part mis en place un système de supervision et de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets tant au sein de l'Union, qu'entre les États membres et les pays tiers. Enfin, en France, outre les services des douanes et les inspecteurs de l'environnement, une unité spéciale de la Gendarmerie nationale, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp), ainsi qu'un service du ministère chargé de l'environnement, le Pôle national des transferts de déchets (PNTTD), sont aussi affectés uniquement aux contrôles de ces transferts. De façon générale, l'instauration d'une législation internationale avec la Convention de Bâle à laquelle sont parties 184 états et la décision C (2001) 107/final du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réglementant les exportations de déchets dangereux, et leur intégration au niveau européen dès 1993 ont posé des règles communes qui ont permis justement de lutter contre les pollutions dues aux trafics de déchets et de remédier à leurs conséquences. Notamment, le règlement 1013/2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets met à la charge de l'État d'où sont partis les transferts illégaux l'obligation de reprendre les déchets exportés illégalement et de les traiter dans des conditions conformes à la réglementation européenne en vigueur. Dès qu'ils ont été informés que des déchets en provenance de Belgique avaient été introduits et déposés illégalement en France, les services du PNTTD ont saisi l'Agence publique des déchets de Flandre d'une demande de reprise des déchets qui est encore en cours d'instruction. Néanmoins, les auteurs des dépôts illicites ont été identifiés et une instruction judiciaire est diligentée dans cette affaire.