Question écrite n° 38782 :
Respect des droits des personnes âgées en Ehpad

15e Législature

Question de : Mme Élodie Jacquier-Laforge
Isère (9e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dernier rapport de la Défenseure des droits sur « les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » (Ehpad). Force est de constater que les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées y sont trop souvent mis à mal. Or les personnes âgées, y compris celles en situation de perte d'autonomie ou de handicap, jouissent des mêmes droits et libertés que l'ensemble de la population. Pourtant, la Défenseure des droits est régulièrement saisie de réclamations portant sur des restrictions de droits et libertés des personnes accueillies en (Ehpad). Elle est encore davantage interpellée à ce sujet depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19. 900 réclamations dénonçant les conditions et modalités d'accompagnement médico-social lui ont été adressées ces six dernières années. 80 % de ces dossiers mettaient en cause un Ehpad. Dans son rapport, la Défenseure des droits fait 61 recommandations afin de remédier à cet état de fait inacceptable. Elle lui demande les suites que le Gouvernement compte y donner.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Élodie Jacquier-Laforge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dépendance

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 11 mai 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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