15ème législature

Question N° 38796
de M. Didier Quentin (Les Républicains - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Gazole non routier (GNR)

Question publiée au JO le : 11/05/2021 page : 4001
Réponse publiée au JO le : 15/06/2021 page : 4916

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annulation de la suppression du dégrèvement fiscal, lié au gazole non routier (GNR), prévue au 1er juillet 2021, ou a minima sur son report. En effet, le secteur du bâtiment et des travaux publics a connu une baisse historique d'activité de 12,5 % en 2020 et les perspectives restent inquiétantes, avec un niveau d'activité toujours dégradé de - 11 % sur janvier et février 2021, par rapport à 2020. De plus, il convient de rappeler que les entreprises de travaux publics travaillent souvent sur des chantiers de longue durée et que les contrats ne prévoient pas de révision des prix. Il résulterait donc de cette suppression un impact économique dommageable pour la compétitivité de ces entreprises du bâtiment et des travaux publics, avec une dépense supplémentaire de l'ordre de 300 millions d'euros, alors même que le dispositif d'un carburant spécifique au BTP ne devrait pas être opérationnel au 1er juillet 2021. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre, afin de préserver l'activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Texte de la réponse

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021.