Question de : M. Jean-Pierre Vigier (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Le Président de la République s'était engagé à maintenir un interlocuteur gouvernemental spécifique pour le monde combattant et la mémoire. Or pour la première fois depuis 1938, le Gouvernement ne dispose d'un ministre ou secrétaire d'État spécifique en charge des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement aux demandes des anciens combattants, à savoir le respect du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre à bénéficier d'une indexation des pensions qui ne soit pas inférieure à l'évaluation du coût de la vie, l'extension de l'attribution de la carte du combattant pour l'Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 et l'attribution de la demi-part fiscale aux épouses dont le mari est décédé avant l'âge de 74 ans et qu'elles n'ont pas pu obtenir en raison du décès prématuré de leur époux.

Réponse publiée le 6 février 2018

Par décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a, sur proposition du Premier ministre, nommé Mme Geneviève Darrieussecq secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Conformément au décret no 2017-1150 du 10 juillet 2017, la secrétaire d'État connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées. A ce titre, elle a notamment la responsabilité des questions relatives aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux rapatriés. Elle pilote également la politique mémorielle, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. La secrétaire d'État est en outre chargée de la tutelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dont elle préside le conseil d'administration. En conséquence, l'appellation actuelle de la secrétaire d'État au sein du Gouvernement ne traduit aucun rétrécissement de ses attributions par rapport à celles dévolues à son prédécesseur. De plus, il convient de rappeler que le Président de la République a souligné, dans son discours prononcé à l'hôtel de Brienne, le 13 juillet 2017, que les anciens combattants sont des exemples pour notre société et que la reconnaissance de la nation est due à tous les combattants. Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d'État a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d'ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d'obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Concernant l'évolution du pouvoir d'achat des bénéficiaires de la retraite du combattant, il convient de préciser que le Gouvernement a souhaité maintenir la hausse de 2 points promise par la précédente majorité. Cette augmentation est ainsi intervenue au 1er septembre 2017. Son montant s'élève actuellement à près de 750 euros, contre 463 euros il y a dix ans, soit une hausse de plus de 60 % sur la période. D'une manière générale, les mesures réclamées par les associations pour satisfaire leurs principales revendications anciennes et récurrentes n'ont pas été mises en œuvre au cours des deux derniers quinquennats. La secrétaire d'État souhaite néanmoins mener, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie de ces demandes, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision leurs incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement ces mesures dans de prochains projets de loi de finances. Enfin, l'article 4 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts, prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 74 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part, dans la mesure où cette demi-part résulte d'une reconnaissance de la Nation à l'ancien combattant lui-même. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.