Question de : M. Bernard Reynès
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 24 mars 2021

RÉVISION DE LA LOI SRU

M. le président. La parole est à M. Bernard Reynès.

M. Bernard Reynès. Ma question s'adresse à ministre déléguée chargée du logement, Mme Emmanuelle Wargon.

Il y a vingt ans, la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – visait à renforcer l'offre de logements disponibles et à assurer la bonne répartition du parc social sur le territoire. À l'heure du bilan, nous constatons que le parc est passé à plus de 5 millions de logements, ce qui représente une augmentation de 25 %. Néanmoins, plus de la moitié des communes n'ont toujours pas atteint l'objectif de rattrapage qui leur était assigné – 20 à 25 % de logements sociaux, selon les cas –, par exemple dans les Bouches-du-Rhône. Malgré la bonne volonté des maires, les objectifs de la loi ne pourront être atteints car le fait de cumuler le stock et le flux impose à certains d'entre eux la création de plus de 70 % de logements sociaux pour toutes les nouvelles constructions.

Si nous voulons conforter le succès de cette loi, il convient maintenant de l'adapter aux spécificités de chaque territoire. Je demande donc au Gouvernement – c'est l'esprit de ma proposition de loi – de moduler les objectifs de création de logements sociaux en fonction des contraintes des territoires et de différencier le stock de résidences principales du flux de production annuelle de logements afin de mieux appréhender l'effort réellement accompli par les communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Stéphane Peu. Tout cela, c'est surtout pour ne rien faire !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

M. David Habib. Vous avez les chiffres de Prades ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement. Monsieur Reynès, je vous rejoins concernant le bilan de la loi SRU. Cette loi a vingt ans. C'est une bonne loi qui avait comme projet de développer le logement social partout en France. Non loin de la fin de sa période d'application, environ 900 000 logements sociaux ont été construits grâce à elle sur le 1,8 million de logements sociaux construits sur la période, ce qui est considérable.

Nous savons aussi que 2 millions de ménages français sont en attente d'un logement social, notamment dans les zones tendues que sont les métropoles, là où ces ménages ont besoin de se loger pas trop loin de l'endroit où ils travaillent. 70 % des Français sont éligibles au logement social ; nous devons donc continuer l'effort et adapter la loi SRU, qui arrivera à expiration en 2025.

Le projet du Gouvernement, au sein du projet de loi 4D qui sera prochainement présenté par Jacqueline Gourault, vise à prolonger la trajectoire de la loi SRU après 2025. Nous le ferons en proposant un mécanisme plus permanent qui permettra de mieux adapter les trajectoires et, dans certains cas, de les contractualiser par un contrat de mixité sociale pour garder l'ambition nécessaire dont les Français ont besoin tout en comprenant les besoins et réalités locales afin de trouver des trajectoires permettant de construire des logements sociaux de manière équilibrée et harmonisée partout en France. Tous les Français ont besoin de logement social car il concourt à la mixité sociale et au vivre-ensemble. Nous ferons des propositions dans le projet de loi 4D, et je serai heureuse d'en débattre avec vous dans l'hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Reynès.

M. Bernard Reynès. J'ai bien entendu vos arguments, madame la ministre. Mais, dans les situations de blocage, il vient un moment où le dialogue avec les maires vaut mieux que les mesures coercitives. Ce dialogue permettrait de définir des objectifs peut-être plus limités, mais dont les résultats, au moins, seraient atteints. Ma proposition de loi fait partie de ces contributions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)