Texte de la question
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces agents accomplissent de nombreuses fonctions : aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie, surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants, aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants, accueil avec l'enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux et assistance de l'enseignant dans la préparation ou l'animation des activités pédagogiques. Leur rôle est essentiel auprès des élèves et pour le bon fonctionnement des établissements scolaires des communes. Cependant, au fil des années, les missions qui leur incombent n'ont cessé d'évoluer et plus particulièrement lors de ces derniers mois suite à la crise sanitaire. C'est pourquoi ces professionnels, qui sont des agents de la fonction publique territoriale de catégorie C, regrettent que leur grille indiciaire ne soit pas réexaminée afin de mieux prendre en compte l'évolution de leur profession. Ainsi, elle souhaiterait savoir si à terme le Gouvernement entend apporter des modifications sur le statut des ATSEM.
Texte de la réponse
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C qui comprend les grades d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.Les missions des ATSEM sont définies par le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Ces missions ont été précisées et enrichies par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.Les perspectives d'évolution professionnelle des ATSEM avaient été jugées insuffisantes par un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 2 février 2017 et par un rapport conjoint rendu par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de l'éducation nationale en juillet 2017. Sur la base de ces rapports, le Gouvernement a renforcé les perspectives d'évolution de carrière en ouvrant aux ATSEM des voies d'accès par concours interne ou par la voie de la promotion interne aux cadres d'emplois des agents de maitrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B).En outre, les ATSEM peuvent bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) par équivalence au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés dont le montant plafond est fixé à 12 600 € bruts annuels.Dès le 1er janvier 2022, les ATSEM bénéficieront de mesures annoncées lors de la conférence sur les perspectives salariales et permettant une progression plus rapide en début de carrière ainsi que d'une bonification d'ancienneté d'un an pour tous les agents.