Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique territoriale exclus des bénéfices du Ségur de la santé. Ces professionnels assurent des missions essentielles au sein des centres de santé mais ne bénéficieront pourtant pas de revalorisation de leurs salaires alors que le Ségur de la santé a acté une revalorisation des rémunérations inédite pour tous ceux qui font vivre les établissements de santé et les Ehpad en France. Cette situation est vécue comme une véritable injustice et suscite la plus grande incompréhension. Elle lui demande donc de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger cette différence de traitement pour le moins incompréhensible.
Texte de la réponse
Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. La mise en œuvre de cet engagement s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente à ce complément versés respectivement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. L'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 dispose que le CTI et l'indemnité équivalente sont versés aux agents publics exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, à l'exception des structures créées en application de l'article L. 6111-3 du même code. Les centres de santé figurent parmi les structures créées par les établissements de santé listées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique. Les agents publics exerçant leurs fonctions dans un centre de santé créé ou géré par un établissement public de santé ne peuvent par conséquent percevoir le CTI ou l'indemnité équivalente à ce complément. Les agents publics exerçant leurs fonctions au sein des centres de santé créés et gérés par des établissements publics de santé n'étant pas éligibles au CTI ou à l'indemnité équivalente, leur bénéfice ne peut être ouvert aux agents publics territoriaux travaillant dans les centres de santé créés et gérés par des collectivités territoriales conformément à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique. Toutefois, dans le cadre de l'axe 2 des accords du Ségur de la santé, des revalorisations des grilles et carrières sont prévues début 2022 pour l'ensemble des fonctionnaires de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, quels que soient les établissements les employant et, notamment, le passage en catégorie B des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture ainsi qu'une carrière améliorée pour les agents de la catégorie A.