Réponse publiée le 4 janvier 2022

Le respect des délais portant sur l'évaluation des recherches menées par les comités de protection des personnes est un des objectifs poursuivis par le conseil stratégique des industries de santé et, dans ce cadre, le ministère de la santé a mis en place de nombreuses actions pour permettre le respect des délais réglementaires. Ainsi, depuis mai 2021, les dossiers relevant à terme des règlements européens ont été priorisés. De plus, depuis juillet, une phase préparatoire simulant la coordination Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé/Comités de protection des personnes (ANSM/CPP) est en cours avec un pool de 12 CPP dédiés à l'examen des recherches relevant à terme du règlement européen portant sur les essais cliniques de médicaments. Les statistiques montrent que plus de 99% des recherches portant sur le médicament soumis depuis le 7 mai 2021 ont obtenu un avis éthique dans le respect des délais réglementaires. D'autres mesures ont été adoptées et sont en cours d'adoption pour poursuivre et consolider ces bons résultats (externalisation des recherches mentionnées au 3° de l'article L.1121-1, incitation à candidater comme membre de comités de protection des personnes, simplification des procédures…).  Ces mesures permettent de renforcer l'attractivité de la recherche en France et de garantir que l'ensemble des projets de recherches soumis aux comités de protection des personnes soient évalués dans le respect des délais européens et nationaux.