15ème législature

Question N° 38919
de M. Richard Ramos (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > urbanisme

Titre > Loi climat et résilience - Certificat d'urbanisme

Question publiée au JO le : 11/05/2021 page : 4050

Texte de la question

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'objectif 0 % d'artificialisation des sols de l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En 1978, suite au non-respect des règles d'urbanisme et des plans de préventions des risques par des promoteurs et des entreprises, le législateur avait imposé un certificat d'urbanisme dans les dossiers de CDAC. Cette obligation a été supprimée en 1996. En conséquence, de nombreuses constructions ont vu le jour dans des zones humides, naturelles ou à risques. Ainsi, au regard de l'ambition de la nouvelle loi climat, de son engagement contre l'érosion de la biodiversité ainsi que des mesures relatives aux entreprises, il semble que l'engagement vers un meilleur contrôle des constructions entre dans le champ de cette loi. En ce sens, au regard de l'article 49 du projet de loi, peut-elle lui indiquer la position du Gouvernement quant à la réintroduction des certificats d'urbanisme? Il lui demande si son ministère pourrait amender l'article 49 afin de prévoir de nouveau la mise en œuvre d'un certificat d'urbanisation.

Texte de la réponse