Texte de la question

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse prévue du prix du gazole non-routier (GNR) pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Comme l'avait annoncé le Gouvernement en 2019, l'avantage fiscal sur le GNR sera supprimé pour les professionnels de la filière à partir du 1er juillet 2021. En parallèle, le Gouvernement s'était engagé, lors du projet de loi de finances pour 2020, à mettre en place un carburant avec une couleur spécifique à la filière du bâtiment, assortie d'une liste d'engins devant obligatoirement l'utiliser. À moins de deux mois de l'échéance, il semblerait que ces engagements ne puissent être tenus à temps. En effet, à ce jour, les discussions entre acteurs de la filière agricole et du bâtiment n'ont pas permis de définir une liste satisfaisant toutes les parties. De même, le ministère de la transition écologique a récemment indiqué qu'un carburant spécifique au BTP ne pourra voir le jour au 1er juillet 2021, en raison d'une période nécessaire à sa mise en œuvre de 24 mois. En revanche, les secteurs agricoles et forestiers ne sont pas concernés par cette suppression et continueront à bénéficier d'une fiscalité avantageuse sur le carburant avec le déploiement d'un « gazole agricole » qui leur est spécifiquement dédié. Si cette situation met à mal le principe fondamental d'équité fiscale avec la filière agricole, elle porte également atteinte à une filière déjà durement touchée par la crise sanitaire. En effet, la suppression de l'avantage fiscal pour le GNR représenterait pour les professionnels du bâtiment, un coût annuel supplémentaire de 700 millions d'euros. En conséquence, ils demandent à ce que la réforme du GNR soit suspendue, tant qu'ils ne pourront bénéficier d'un carburant spécifique. Au regard de ces éléments, elle lui demande comment le Gouvernement compte agir pour leur garantir l'accès à un carburant détaxé à partir du 1er juillet 2021.