Texte de la question
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la mer sur la question des quotas de pêche et de la pêche artisanale. Si la mise en place de ces quotas définie au sein de la politique commune des pêches (PCP) favorise la gestion durable de la ressource halieutique, elle n'est pas sans poser problème par ailleurs. En effet, si l'on se fie au rapport d'information parlementaire de 2019 menée par Anaïg Lemeur, il apparaît que la PCP favorise indirectement le développement d'une flotte industrielle, avec des navires moins nombreux mais de taille plus importante. Cela est notamment dû à une mauvaise répartition des sous-quotas, qui n'aide pas la pêche artisanale. Par ailleurs, la prise de décision au sein des organisations de producteurs pour répartir ces sous-quotas semble manquer de transparence. Enfin, les quotas annuels établis par espèce obligent les pêcheurs, une fois le quota atteint dans l'année, a jeté en mer les prises de cette espèce, mortes, sans pouvoir les vendre, ce qui est dommageable pour tous (la ressource halieutique, les pêcheurs, les consommateurs). La part de la pêche industrielle augmentant, la ressource se restreint pour les pêcheurs artisanaux dont la situation se dégrade. Aussi il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour que des quotas soient spécifiquement réservés à la pêche artisanale d'une part et pour que, par ailleurs, les professionnels dans leur ensemble et leur diversité soient davantage associés à la gestion de la ressource halieutique, afin de trouver un équilibre entre préservation de la ressource et juste rémunération de ceux qui l'exploitent.
Texte de la réponse
La répartition des différents quotas alloués par l'Union européenne à la France se fait en fonction des antériorités de captures des navires, qu'ils soient adhérents au sein d'organisations de producteurs ou en dehors de ces dernières. Quelle que soit la taille du navire et son appartenance à une flottille industrielle ou artisanale, la répartition des quotas se fait donc au prorata de ces antériorités. Ensuite, au sein d'une organisation de producteurs dans laquelle les adhérents ont mis en commun leurs différentes antériorités, la décision de réserver du quota pour l'une ou l'autre des flottilles, relève de leur gestion interne. Les décisions prises par les organisations de producteurs au cours d'une année font l'objet de plans de gestion et de commercialisation, transmis une fois par an à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il peut alors être veillé à ce qu'il y ait adéquation entre les possibilités de pêche allouées à l'organisation de producteurs et les différentes flottilles adhérant à l'organisation. Le règlement européen n° 1380-2013 en son article 15 prévoit la mise en place d'une obligation de débarquement pour les espèces qui font l'objet de limites de captures. Tout ce qui est capturé doit être débarqué, comptabilisé et décompté du quota. Cette obligation de débarquement est toujours en vigueur lorsqu'un quota est dépassé ou qu'un avis de fermeture est prononcé pour une certaine pêcherie. Seulement, les captures ainsi réalisées ne peuvent pas être commercialisées. Des exemptions dites de minimis existent à cette obligation de débarquement. Ces exemptions consistent en la possibilité qu'ont les navires de rejeter certaines espèces dans le respect d'un certain seuil, sans que ces captures soient décomptées du quota. Ces exemptions sont donc limitées et doivent être intégralement déclarées. Pour certaines pêcheries, un quota spécifique et d'ores et déjà prévu pour les producteurs artisanaux. C'est le cas du thon rouge, dont une part du quota méditerranéen revient d'office aux petits producteurs. Les professionnels sont partie prenante de la gestion de la ressource halieutique. Ils sont notamment représentés par les organisations de producteurs et leurs fédérations respectives lors de la Commission consultative de gestion de la ressource halieutique. Celle-ci se tient une fois par mois et peut revoir les niveaux de consommation des quotas ainsi que les orientations à prendre pour garantir une ouverture de la pêche la plus longue possible sur l'année de gestion en cours. Un des membres de cette Commission est la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale qui représente plus particulièrement les intérêts des pêcheurs artisanaux.